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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00106_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02372_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Selon l'article R. 313-23 du même code, dans sa rédaction applicable : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01516_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Dès lors que les dispositions du règlement du PLU invoquées par la commune ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant les règles nationales d'urbanisme
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00329_20230207
7 février 2023
7 février 2023
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00538_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00097_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 16. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03800_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
élément à préserver au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme, sur ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article 1AU3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux conditions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03007_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03075_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
à la fonction publique territoriale, l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 introduit par l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 n'étant pas encore entré en vigueur à la date de l'accident
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01285_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04887_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Article 2 : Les conclusions de la société Bouygues Immobilier présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04884_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme n'ont donc pas davantage été méconnues. 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans ces conditions, le projet méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme et l’article AU1-4 a) du règlement du PLU de Jausiers. 39.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02983_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01139_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-7 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté. 7. Enfin, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01438_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre d'un
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01178_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il ne peut être regardé comme débiteur solidaire sur le fondement des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du code général des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00126_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01372_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03813_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
et de secours en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire en litige méconnaît les dispositions alors en vigueur du I de l'article L. 146-4 du code de
Source officiellePage 10 sur 167