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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00388_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () " et aux termes de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03139_20260203
3 février 2026
3 février 2026
, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative ; subsidiairement d’ordonner le sursis à exécution du jugement, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00652_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de titre de séjour : - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00726_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00746_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il soutient que : - la décision du 5 octobre 2021 portant refus d’agrément n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation et ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 4139-2 du code de la
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01228_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 14.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02986_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
n'a pas été délivré en violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme alors qu'est prévue une réserve d'incendie d'une capacité de 150 m3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01080_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03445_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L'article 17 de ce même décret prévoit, en dehors de l'hypothèse prévue à l'article 16, un contingentement des autorisations dans les termes suivants : " Les représentants syndicaux mandatés pour participer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00318_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 111-3 du code de l'urbanisme, le projet étant situé dans une partie urbanisée de la commune ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01260_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01178_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il ne peut être regardé comme débiteur solidaire sur le fondement des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du code général des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00195_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
UZ 2 du règlement du PLU et de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; les services consultés en 2019 et en particulier le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) n'ont pas été de nouveau
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00149_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. /(). " 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03800_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Les moyens invoqués à l'encontre des deux autres motifs de refus opposés par l'arrêté contesté doivent, dès lors, être écartés comme inopérants. 6.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03604_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01590_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de la requête, dirigés contre les autres motifs de refus opposés à la demande de permis d’aménager, ne peuvent qu’être écartés comme inopérants.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03886_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du même code alors en vigueur.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03730_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00187_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
d'autorisation de travail ; - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officiellePage 10 sur 185