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Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA01882_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

R. 8253-2 du code du travail, et de ramener son montant à la somme de 90 500 euros ; - il y a lieu d'exclure quatre salariés, M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00214_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05570_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

1 relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger sans titre. " Aux termes de l'article R. 8253-6 du même

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01279_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00138_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Elle soutient que : - les titres de perception sont entachés d'incompétence au regard des dispositions des articles R. 5223-24 et R. 8253-4 du code du travail, seul le directeur général de l'Office français

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01042_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

Ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00120_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02723_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00268_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

l'article L. 5221-2 du code du travail.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01610_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

La décision du 1er septembre 2020 du directeur général de l'OFII mentionne les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail et fait référence au procès-verbal établi le 24 octobre

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02625_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

déterminés à l'article L. 8252-2. " Et aux termes de l'article L. 8252-4 du même code : " Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04217_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

L. 8253-1 du code du travail. 8.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04165_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 17 600 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL21663_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

R 8253 alinéa 2 du code du travail.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00889_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00971_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

quelle que soit la durée d'emploi ; - les dispositions des articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail n'autorisent$ l'administration à minorer le montant de la contribution spéciale que dans

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00950_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

constituée quelle que soit la durée d'emploi ; - les dispositions des articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail n'autorisent l'administration à minorer le montant de la contribution spéciale

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01364_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00695_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

La décision attaquée du 10 mars 2020 est suffisamment motivée en droit dès lors qu'elle mentionne, d'une part, les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail et, d'autre part

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