Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA01815_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00072_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur les conclusions fondées sur les dispositions du I de l'article 212 du code général des impôts : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Le service a également constaté que l'Auto-Ecole GM ne tenait pas de livre-journal comme elle aurait pourtant dû le faire en application de l'article 99 du code général des impôts, et a estimé que le fichier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02556_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
l’a pas été à la demande de la commune, dans le cadre fixé par les dispositions de l’article R. 123-20 du code de l’environnement, alors en outre qu’il a été produit plus de 30 jours après l’issue de
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01080_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Une note en délibéré présentée pour Mme A épouse B a été enregistrée le 17 juin 2025 et n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Ces impositions ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00746_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
A... sont infondés. La requête a été communiquée à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02438_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... termes de l’article 14 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01372_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
A le 11 décembre 2019. Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 13.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01504_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
saurait être regardée comme une distribution imposable au titre de l'article 111 - c du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02595_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La SCCV Clermont Fleuries a présenté une note en délibéré, enregistrée le 17 octobre 2025.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01724_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01396_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Mme B a contesté ce mode de fonctionnement et, le 1er septembre 2019, l'université a nommé un agent de catégorie A aux fonctions de responsable administratif du laboratoire LCP A2MC.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
a été insuffisante en méconnaissance des dispositions des articles L. 562-3 et R. 562-2 du code de l'environnement ; - l'absence de tenue d'un forum tel que prévu par les modalités de la concertation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01396_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04424_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02541_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03138_20260203
3 février 2026
3 février 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00038_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 10 sur 148