En premier lieu, aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

D’autre part, aux termes de l’article L. 561-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les articles (…) L. 434-3 à L. 434-5 (...) sont applicables. / La réunification familiale

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ni comme ayant porté au droit de M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

du contradictoire ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - les décisions de la commission de recours méconnaissent les articles L 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

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Et selon l’article R. 181-46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".