CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l’article L. 432-15 du même code : « L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent

Source officielle

Page 10 sur 328

← Précédent Suivant →

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00964_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

février 2018 et le joignaient en annexe, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 2013, 2014 et 2015.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01451_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01099_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

l'article 109 du code général des impôts, à raison des rehaussements des bénéfices sociaux.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00572_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02467_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

Le délégataire rend compte chaque année de son exécution dans le rapport prévu à l'article L. 1411-3 ». 16.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02776_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Le service a également constaté que l'Auto-Ecole GM ne tenait pas de livre-journal comme elle aurait pourtant dû le faire en application de l'article 99 du code général des impôts, et a estimé que le fichier

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA00135_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA00136_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01575_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures () sont les suivantes : () 13° Lorsque l'acquéreur

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03666_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02153_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

L'article R. 57-1 du même code dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01731_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Pour s’opposer à la division de la parcelle en vue de construire, la commune de Fuveau fait valoir la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard du risque d’

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00798_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Et selon l'alinéa 7 de l'article L. 1424-35 du même code : " Avant le 1er janvier de l'année en cause, le montant prévisionnel des contributions mentionnées à l'alinéa précédent, arrêté par le conseil

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04004_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

commerciale professionnelle, de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité prévue à l'article 150 VI du code est supportée par le vendeur, son versement est mis à la charge

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03608_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Toutefois, si les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances exigent que la décision des ministres, assortie de sa motivation, soit, postérieurement à la publication de l'arrêté, notifiée

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL01171_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

1er du décret du 10 octobre 2011 et reprises à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts ; -le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement en ne répondant pas au moyen

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03017_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT04119_20220923

Admin. Appel