1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante ; Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative.

et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir

Le 1 de l'article 109 du code général des impôts dispose que : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Lorsque

2011 ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le fondement de l'article 39 quindecies du code général des impôts, l'administration a imposé, comme élément du revenu de M.

R. 541-1 du code de justice administrative.

1 du code de justice administrative.