dispositions de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013.

dispositions de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 : " 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 600-2 du code l’urbanisme) (…) ».

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

de mettre à la charge des SCI Alba, Bella Stella et Rundinella la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l'article 17 du même règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

euros au titre des frais de procédure qu'il a engagés ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Chambéry une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions du 1 et du 2 de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.

B... et demandé, dans le dernier état de ses écritures, de les condamner à payer l’amende maximale prévue par l’article L. 131-13 du code pénal et l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des