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1728 du code général des impôts en cas de découverte d'une activité occulte et des amendes fiscales prononcées sur le fondement de l'article 1759 de ce code. 3.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03179_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02143_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

territoriaux : « Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du dernier alinéa du même article du code général de la fonction publique est celui prévu à l'article R. 461-8 du code

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02282_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Les sommes correspondantes ayant été considérées comme distribuées à des non-résidents, elles se sont vu appliquer la retenue à la source prévue à l'article 119 bis 2 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02551_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02311_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Par une ordonnance du 15 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 janvier 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03361_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

. 423-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04005_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01476_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ne peut être utilement invoquée dès lors que, la maladie de M.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA04972_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Aux termes de l’article 119 bis du code général des impôts : « (...) / 2.

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00563_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00339_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03334_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Aux termes du 2. de l'article 119 bis du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03858_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06048_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00983_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02325_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

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1 520 résultats pour « Article 3 bis Code inconnu »

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