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Les dispositions précitées du b. du 4° de l’article 261 D du code général des impôts ont pour effet d’inclure dans le champ de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée que cet article prévoit toute

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21695_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01177_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01801_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00069_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01662_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02043_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

262 du code précité.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01302_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°95-260 du 8 mars 1995 ; - l'arrêté

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL04463_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Par suite, en application des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il lui incombe de démontrer le caractère exagéré de ces impositions. 4.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00101_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00622_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

Aux termes du 2 de l’article 269 du code général des impôts : « La taxe est exigible : (…) c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l’encaissement des acomptes, du

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03980_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03993_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02006_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03166_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts / () ".

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL21480_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01463_20240308

Admin. Appel