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Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02247_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00347_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

retirée si l'étranger avait été définitivement condamné sur le fondement de l'article 433-3 ou du deuxième alinéa de l'article 433-5 du code pénal.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02015_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

B comportait deux condamnations prévues à l'article 222-13 du code pénal (violences volontaires), le préfet était tenu, en application des dispositions des articles L. 312-11 et R. 312-67 du code de la

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00377_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02737_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04515_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Il soutient que : - le refus de séjour a été adopté en méconnaissance du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que l'infraction pénale qui

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03204_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

De plus, les dispositions de l'article 30 précité, entrées en vigueur le 22 avril 2016 - rappelées au point 4 -, qui ont élargi, à partir de cette date, les possibilités offertes à l'administration lui

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02170_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

application de l’article R. 612-5-1 du même code, donné acte à M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01306_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Aux termes de l’article 4 de la même loi, désormais codifié à l’article L. 111-6 du même code : « La créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04783_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01631_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02700_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 6.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02864_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00143_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02574_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02444_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

222-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02004_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

R. 40-29 du code de procédure pénale pour connaître des suites judiciaires d'une infraction qui lui est reprochée ; - elle méconnaît l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02449_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

L. 225-1 du code pénal ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, notamment de la clause 4 de l’accord-cadre ; - l’arrêté attaqué méconnaît la

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