déclaratives auxquelles elle est tenue conformément au 2 de l'article 287 du code général des impôts, dans le délai fixé par les dispositions du b) 1-1° de l'article 39 de l'annexe IV du même code, soit

Elle soutient que : - la requête est irrecevable comme dépourvue de motivation en méconnaissance de l'article R.411-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par la requérante ne

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

écarté, comme inopérant, le moyen tiré de l'irrégularité de la décision de la commission nationale au regard de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; - à supposer même

Enfin, il a mis à la charge de l'ONIAM le versement à Mme F B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée sont infondés dès lors que l'administration a méconnu les dispositions de l'article 297 A-II du code général des impôts quant à la prise en compte des variations

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Le 2 décembre 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14, de l'article L. 313-15 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l'article R. 1112-76 de ce code : " () / II.

Aux termes de l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement dans sa version issue de l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 : " La concertation préalable peut concerner : / 1° Les projets

II) Par une requête enregistrée le 11 août 2022, sous le n° 2202141, le préfet du Doubs demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis

l'article R. 611-1 du code de justice administrative.