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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02660_20250213
13 février 2025
13 février 2025
et que, selon des constats d'huissier des 4 et 24 mai 2018, cette autorisation a été affichée en mairie et publiée sur le site de la préfecture de l'Allier.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01189_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
François-Xavier Pin, président-assesseur, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. Le président-rapporteur, Signé : F.-X.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02931_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00007_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Cette décision n’a donc as été rise our des manquements résentant un caractère exclusivement ou rinci alement disci linaire. Cette mesure n’est as, à ce titre, entachée d’erreur de droit.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00418_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Selon l’article 441-1 du code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03800_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il relevait à la date de la décision attaquée du grade d’adjoint technique rinci al de 2e classe.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00617_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
invoque, la requérante ne fait pas état d’éléments de nature à faire présumer l’existence d’agissements constitutifs de harcèlement moral, lequel ne saurait résulter du seul constat médical d’une altération
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02523_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Philippe Arbarétaz, président, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03615_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il fait valoir également que sa cellule familiale ne pourra pas se reconstituer en Algérie, eu égard, notamment, à l'état de santé de son épouse, et qu'il n'a plus d'attache familiale en Algérie.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01870_20250225
25 février 2025
25 février 2025
terrain est en nature de pré, il comporte, sur le terrain et entre la construction à usage de garage et le trottoir, le remplacement de l'espace en herbe par un revêtement pavé, propre à permettre les allées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01452_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A..., ressortissant algérien né le 28 juin 2000 à Baraki (Algérie), est entré sur le territoire français, en compagnie de sa mère et de son frère aîné, le 5 septembre 2013, à l’âge de treize ans, alors
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21968_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
C, ressortissant algérien né le 3 mai 1997 à Mostaganem (Algérie), a déclaré être entré irrégulièrement en France en 2016.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03234_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il peut également déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe l'organe délibérant de l'établissement () ". 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00793_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Mme C... ne démontre en outre pas qu’elle serait dans l’impossibilité de se réinsérer professionnellement en Algérie. 8.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02238_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
novembre 2018, le président de l'établissement public territorial Est ensemble a délégué l'exercice de ce droit à la SOREQA, en ce qui concerne les biens ayant fait l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01791_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
. / - Ils doivent représenter au moins : / - 40 % de l'emprise des marges de recul imposées sur l'alignement, / - 30% de l'emprise des marges d'isolement par rapport aux limites séparatives. / () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03350_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Le 28 juin suivant, une déclaration d'intention d'aliéner a été notifiée à la commune de Mantes-la-Jolie.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01611_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet 2022 et 10 mai 2022, la société Viamedis, représentée par Me Alain Bensoussan, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06556_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 décembre 2021 et le 16 décembre 2022, la société Baranco, représentée par Me Alain Garitey, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01397_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
François-Xavier Pin, président-assesseur, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. Le président-rapporteur, Signé : F.-X.
Source officiellePage 10 sur 21