B fait valoir qu'il séjourne en France depuis moins de cinq ans, où résident également son épouse et leurs enfants, qui y sont scolarisés, et où il allègue disposer de capacités d'insertion professionnelle

B, représenté par la SELARL Alban Costa, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 2023 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées, portant obligation de quitter

B fait valoir qu'il séjourne en France depuis moins de cinq ans, où résident également son épouse et leurs enfants, qui y sont scolarisés, et où il allègue disposer de capacités d'insertion professionnelle

protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2, à moins

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024 sous le n° 24TL02427, Mme A, représentée par Me Moulin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 mai 2024 ;

Il ressort toutefois des pièces des dossiers que les requérants ne résidaient en France que depuis moins de quatre ans à la date des décisions en litige et ils ne démontrent pas y avoir, outre leur propre

C est célibataire et sans enfant, qu'il ne possède aucun lien ancien, intense et stable en France et qu'il est arrivé depuis moins de 3 ans sur le territoire français.

astreinte de cent euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ou, à tout le moins

d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à tout le moins

une obligation de quitter le territoire français constitue le délai de départ volontaire de droit commun, l'absence de prolongation de ce délai n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, à moins

d'annuler ce jugement du 19 août 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 1er août 2022 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ou, à tout le moins

A, ressortissant albanais né le 4 juillet 1968 à Podgorie (Albanie), est entré selon ses déclarations sur le territoire français le 23 juillet 2016 accompagné de son épouse et de leurs trois enfants.

obligation de quitter le territoire français à la suite du rejet de leur demande d'asile et rien ne fait obstacle à ce que l'intéressé accompagné de ses frères mineurs poursuivent leur scolarité en Albanie

Il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante n'était présente en France que depuis moins de trois ans à la date de l'arrêté en litige et elle ne démontre avoir en France, outre sa fille

Pierrecourt, Polaincourt-et-Clairefontaine, Pont-du-Bois, Port-sur-Saône, Raincourt, Ranzevelle, Ray-sur-Saône, Recologne-lès-Ray, Rupt-sur-Saône, Saint-Rémy, Saponcourt, Savoyeux, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin

ses trois enfants mineurs et de son épouse, de même nationalité que lui et qui fait également l’objet d’une mesure d’éloignement, ne fait pas obstacle à ce que la cellule familiale se poursuive en Albanie

A... soutient qu’il serait exposé à des risques de traitements contraires à ces stipulations en cas de retour en Albanie, en raison de sévices qu’il aurait subis suite à un conflit de voisinage.

Enfin, en vertu d'une décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides adoptée le 9 octobre 2015, l'Albanie est au nombre des pays d'origine sûrs. 7.