Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT01691_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Ces explications entrent aussi en contradiction avec ses affirmations selon lesquelles il aurait agi par crainte d'être considéré comme un opposant politique et de voir sa famille, restée en , exposée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01608_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B a agi avec diligence après la naissance de son enfant pour contester la filiation paternelle alors établie à son insu et faire reconnaitre ses droits vis-à-vis de son enfant.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00836_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il suit également de là, d'autre part, que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfecture aurait agi déloyalement en refusant de l'admettre au séjour alors qu'il remplirait les conditions pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01567_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
enclavée ; - les travaux de remise en état sont désormais achevés, comme ont pu le constater les services de l'équipement à la suite du contrôle sur place effectué le14 juin 2023 ; - il a toujours agi
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03219_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01885_20240206
6 février 2024
6 février 2024
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00181_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00671_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01065_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02051_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02640_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20989_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24519_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
titre du code de l'urbanisme ; Sur l'arrêté du 14 novembre 2018 portant retrait de permis de construire : - elle n'a pas procédé à une manœuvre de nature à induire l'administration en erreur, ni agi
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00432_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B a admis avoir organisé un réseau fictif de transport et sa participation à un circuit frauduleux et a déclaré avoir agi seul et en avoir retiré seul les éventuels bénéfices ; seule la responsabilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02909_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03123_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00215_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Aguttes, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2204829 du 6 décembre 2022 du tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02082_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 23 août et 5 octobre 2022, la SARL Soclaine, représentée par Me Léon-Aguirre, avocat, demande à la cour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03583_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'arrêté du 7 janvier 2014 dans le cadre de son contrôle de légalité est sans effet sur l'existence de ce lien de causalité, le maire n'étant pas tenu à se conformer aux observations du préfet et ayant agi
Source officiellePage 10 sur 41