Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01779_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
726-1 du code de procédure pénale ; aucun des faits allégués par l'administration n'est établi ; - pour les mêmes motifs, elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02541_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de procédure pénale ; - le code des
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01171_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02463_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02989_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il soutient que : - les dispositions de l’article R.40-29 du code de procédure pénale ont été méconnues ; - la décision prononçant son expulsion est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05281_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de procédure pénale.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02886_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03040_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01924_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01882_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01546_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01765_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Elle soutient que : - faute d'indices suffisants lui permettant de présumer l'existence de revenus dissimulés, alors qu'à la lecture des documents issus de la procédure pénale qui s'impose à l'administration
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00681_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 726-1 du code de procédure pénale.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02736_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC02885_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03150_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
de procédure pénale.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03351_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01095_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01205_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01756_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de procédure pénale et que, de ce fait, M.
Source officiellePage 10 sur 821