CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02947_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03772_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

Il fait valoir que les moyens invoqués par la SCI Tombolo Est ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00817_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01519_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20PA01401_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01008_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

A étaient tardives ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_19TL00668_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de soumission du projet à la concertation prévue par ces dispositions doit être écarté.

Source officielle

CAA

Formation plénière

DCA_21VE00973_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Elle fait valoir que l'association " Croyances et Liberté " n'a pas intérêt à agir et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00244_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

V..., le bail de chasse a été signé par le représentant de son indivision successorale ; concernant M... C..., J... U..., A... V... et W...

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03778_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme E et autres ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21VE03421_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

épouse B, Mme G B et Mme I B, héritiers de Mme H B, décédée en cours d'instance, ont repris l'instance engagée par la requérante et demandé que l'indemnité à allouer par le tribunal soit attribuée à l'indivision

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03002_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige doit être écarté. 6.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL00479_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00639_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu’il s’agisse d’un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l’exception de ceux qui seraient fondés sur des

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01894_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Ce moyen est donc inopérant.

Source officielle

Page 10 sur 14

← Précédent Suivant →