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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
603710a537ea5bab19a5c481
17 juin 2015
17 juin 2015
de l'article 25, le vote requis ayant recueilli 6.680 voix sur 12765 tantièmes, soit plus de la moitié des voix du syndicat plus une.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00582_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Carpels demande, par la voie de l'appel incident, l'annulation totale de l'article 5 de ce règlement.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63be633513ef607c90ab63ae
10 janvier 2023
10 janvier 2023
aux règles de majorité et de quorum.
Source officielle3ème chambre A
688311334d9076bf079c233f
24 juillet 2025
24 juillet 2025
disposant du droit de vote au jour du vote, et non sur le nombre des associés présents ou représentés au jour du vote ; - le vote devait également être validé en correspondant à au moins la moitié des
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616301474c6681071edf66f8
17 avril 2012
17 avril 2012
n° 19 ; La société SEPT HUIT NEUF prétend quant à elle, que les irrégularités qui affectent le procès-verbal de l'assemblée générale quant aux résolutions 17 et 19 sont telles que leur vote n'est
Source officielle3ème Chambre Commerciale
677e1627dbb9bd42de09fb0a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle a en outre été adoptée à 296 voix sur les 333 composant le capital social, et donc par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
671b35352edfb0b58c05ea1f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Selon eux, la majorité des associés ayant le droit de vote (ceux qui ne sont pas mis en cause) et l'unanimité des associés exerçant leur activité au sein de la société, c'est ce que constitue « une majorité
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00611_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A sa majorité, la préfète de l'Essonne lui a délivré un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » valable un an, du 8 novembre 2022 au 7 novembre 2023. M.
Source officielle2ème chambre section A
6973685ccdc6046d4769fc4c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale du 1er avril 2022 que le vote sur la proposition s'est fait de la manière suivante : « Présents et représentés ou 32 3480 voix/10000 voix ayant voté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02841_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Toutefois, et alors que, sauf le cas de suppléance, seul l'adjoint ou le conseiller municipal, titulaire d'une délégation régulière peut justifier de l'exercice de ses fonctions et, par voie de conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d98
18 novembre 1999
18 novembre 1999
Elle affirme que la réalisation du "coup d'accordéon", voté le 30 juin 1995, n'a donné lieu à aucun abus de majorité.
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce4f
18 novembre 1999
18 novembre 1999
Elle affirme que la réalisation du "coup d'accordéon", voté le 30 juin 1995, n'a donné lieu à aucun abus de majorité.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6688de44676b73dd81b96f8e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
article 26).» ; Cette résolution a été adoptée à la majorité de l'article 26 : «Ont voté Contre : [I] [R] (110) 110/1011 Ont voté Pour : 746/1011» ; Font l'objet d'un abus de majorité les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01145_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 20 du même règlement : " Le bureau de vote statue à la majorité des voix sur la validité des bulletins et des enveloppes litigieux.
Source officielle1ère Chambre
651d033afe8d588318c1aff8
3 octobre 2023
3 octobre 2023
majorité correspondant à la majorité des copropriétaires de l'immeuble, représentant au-moins les 2/3 des voix des copropriétaires.
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d326
20 mai 1999
20 mai 1999
au profit de la majorité sans qu'il soit nécessité par l'intérêt social.
Source officielle1ère Chambre
6983763fcdc6046d47e65f40
22 janvier 2026
22 janvier 2026
, ni abus de majorité commis par la SA VSM, qui ne détient pas une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, que l'assemblée générale du 26 septembre 2022 qui n'avait pas été contestée dans
Source officielleChambre 1-5
5fdb8618a8555664970115d6
28 février 2019
28 février 2019
des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02802_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint
Source officielleChambre 1-8
660e43010740db0008fa9199
3 avril 2024
3 avril 2024
Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2019, Monsieur [Z] a fait assigner l'ASL LES VILLAS DE SAINT-CYR afin de voir constater qu'aucune comptabilité n'est fournie depuis plus de 10 ans, constater
Source officiellePage 1 sur 56