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23 676 résultats pour « voies délimitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02193_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01373_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En premier lieu, l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dispose que : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00209_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02307_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Aux termes de l'article de L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00184_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de cette voie.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01874_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. / Voies ouvertes à la circulation automobiles ou cycles ou piétons. / Règles générales. / L'implantation des constructions est

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00262_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Si la police de la circulation sur une voie communale dont l'axe délimite les territoires de deux communes doit être exercée en commun par les maires de ces communes, et la réglementation doit être édictée

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a192dadcdc6046d4754b8b2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il a retenu que le classement du chemin en voie communale en 2003 était conforme aux règles posées par l'article L. 141-3 du code de la voirie routière et que cette décision était définitive et ne pouvait

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01756_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes du lexique de ce règlement : " L'alignement est la limite commune d'un fond privé et du domaine public d'une voie de circulation ().

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01065_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

contesté, le document précise que le projet de développement de cette zone fait partie des 24 sites créés dans le cadre du développement du " foncier économique " et propose son extension au sud de la 2x2 voies

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02112_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Elle fait partie d'un ensemble de grilles, situé en bordure d'une voie de circulation piétonne, qui est séparé de la voie et délimité par des chasse-roues.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02311_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de la zone de protection est entachée d’erreur manifeste d'appréciation ; - l’illégalité des dispositions et des cartes du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Orb-Livron est soulevée par voie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20140845

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

suivants concernant la rénovation du cadastre de la commune de La Table, section A4, parcelles n° 992, 993 et 994 : 1) le plan minute de conservation, la triangulation cadastrale ou le croquis de délimitation

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd84e4cdc6046d4704d712

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

les limites suivantes : - délimitation entre les parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 2], - délimitation entre les parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 1], - délimitation entre les parcelles [Cadastre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170250

Appel

23 février 2017

23 février 2017

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'accord donné à Voies

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63d0d64581a7b805de12b7ac

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le choc a eu lieu en dehors de la voie de circulation, au delà même du caniveau et d'une voie ferrée située sur le domaine privé du port.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1e87cdc6046d47e094e4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 septembre 2024, M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f1963acdc6046d47ed9700

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2025, la société GMF demande à la cour d'infirmer le jugement rendu le 25 mars 2016 du chef du déficit fonctionnel permanent,

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CA

Chambre 4-8b

69fd82e4cdc6046d4704a724

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

22/10/2017 et du 31/10/2017 au 31/12/2017, soit pendant 107 jours, * un déficit fonctionnel temporaire à 50% du 1/01/2018 au 30/06/2018, soit pendant 182 jours, * un déficit fonctionnel temporaire à

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a19288bcdc6046d47543e6f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- s'agissant du déficit fonctionnel permanent : Le déficit fonctionnel permanent se définit ainsi : « Il s'agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère

Source officielle