AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
5fdad73acc85d769d11dad12
16 mai 2019
16 mai 2019
Concernant enfin la visite médicale de reprise, la société Amundi relève qu'elle a respecté les dispositions légales en vigueur, mais que la visite n'a pu avoir lieu dans la mesure où la salariée a rompu
Source officiellePage 1 sur 730
5e Chambre
5fdc4554d8fbfc690c460ddf
6 décembre 2018
6 décembre 2018
MOTIFS Sur la demande de dommages intérêts pour absence de visite médicale M.
Source officielle