SUR QUOI 1) Sur le procès-verbal de visite domiciliaire a) un seul procès-verbal pour quatre visites domiciliaires Il ne résulte d'aucun texte qu'un procès-verbal distinct doive être rédigé par

domiciliaire ; Attendu que le Directeur général des Finances Publiques s'est fondé sur le fait que, dans le cadre d'une précédente visite domiciliaire autorisée par ordonnance du 25 mars 1998, dirigée

au déroulement de la visite domiciliaire, qui n'est pas versé à la procédure en cours, l'absence de la requête, le défaut d' information lors de la visite, de la possibilité de saisir le juge des libertés

visite domiciliaire de son lieu d'habitation sis [Adresse 1] à [Localité 4] alors même que 'la procédure d'exécution d'office, dont la visite domiciliaire prévue à l'article L722-2 du CESEDA fait partie

CIRCONSTANCES DE LA VISITE ET DES SAISIES Une visite domiciliaire et des saisies ont été faites le 31 mai 2007 dans les locaux indiqués et des documents ont été saisis.

Par ordonnance du 03 février 2005 le juge des libertés et de la détention de [Localité 10] a fait droit à cette demande, et a autorisé des visites domiciliaires et saisies dans les locaux et dépendances

La DNRED soutient que suite à cette visite domiciliaire, les agents ont entendu M.

Par ordonnance du 03 février 2005 le juge des libertés et de la détention de Paris a fait droit à cette demande, et a autorisé des visites domiciliaires et saisies dans les locaux et dépendances sis :

Une seconde ordonnance de visite domiciliaire a été délivrée le 15 octobre 2024 intitulée « extension de visite domiciliaire », à la requête de [X] [E], agent poursuivant et rédacteur au contentieux de

[E] [C] ont demandé de : ' au visa de l'article L.16B du Livre des procédures fiscales et des articles 56 et 58 du code de procédure pénale ; ' à titre principal, juger les visites domiciliaires du

in concreto de la proportionnalité de la mesure de visite domiciliaire autorisée.

-dans le cadre de visite domiciliaire , Patricia F... B... a fait l'objet d'une mesure de rétention illégale.

A l'issue de son audition, il lui a été remis, une copie de procès-verbal d'audition et une copie de Procès verbal de visite domiciliaire.

S'agissant des conditions mêmes de visites domiciliaires, les sociétés appelantes font valoir qu'il est illégal d'avoir procédé à une visite domiciliaire dans les locaux d'un Cabinet d'expertise comptable

CIRCONSTANCES DE LA VISITE ET DES SAISIES Une visite domiciliaire et des saisies ont été faites le 15 novembre 2007 dans les locaux indiqués et des documents ont été saisis.

CIRCONSTANCES DE LA VISITE ET DES SAISIES Une visite domiciliaire et des saisies ont été faites le 15 novembre 2007 dans les locaux indiqués et des documents ont été saisis.

CIRCONSTANCES DE LA VISITE ET DES SAISIES Une visite domiciliaire et des saisies ont été faites le 15 novembre 2007 dans les locaux indiqués et des documents ont été saisis.

CIRCONSTANCES DE LA VISITE ET DES SAISIES Une visite domiciliaire et des saisies ont été faites le 15 novembre 2007 dans les locaux indiqués et des documents ont été saisis.