.-78130 MAUREPAS LIBRE Mandat de dépôt du 18 Novembre 2004, Ordonnance de contrôle judiciaire du 28 Septembre 2005 MISE EN EXAMEN pour viols sur mineure de quinze ans (Carla X...) par ascendant, viols

[O] [J] a été déclaré coupable de faits qualifiés de viols sur mineurs de 15 ans pour certains de nature incestueuse, agressions sexuelles sur mineurs de plus et moins de 15 ans, chantage en vue d'obtenir

I..., OPJ à la PJ de Versailles chargé de l'enquête, notifiait au mineur la fin de la mesure de retenue prise le 21 décembre 2006 à 14 heures 45. ******* La rétention de Séta X..., mineure de 13

du 3 au 6 août 2024 de violences suivies d’une incapacité n’excédant pas huit jours sur sa concubine en présence d’un mineur.

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les

, - Sauf si mieux n'aime à la Cour, accueillir l'exception de nullité de la clause éventuelle de renonciation à recevoir les indemnités de logement auxquelles il avait droit en vertu du statut des mineurs

si les analyses et prélèvements étaient dits 'sensibles', ce qui dispensait la mineure de la présence de son représentant légal, ou 'non sensibles' ce qui impliquait la présence du représentant légal.

L'appelante fait valoir : La nullité de la procédure en raison de la violation des droits de l'enfant mineur, des conditions matérielles d'hébergement, de l'accumulation de contraintes étrangères au simple

DOSSIER N 00/00284- ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2000 CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Prononcé publiquement le 28 NOVEMBRE 2000, par la Chambre des mineurs

légaux des deux mineures, ès qualités, avant que le juge statue.

LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET DU 02 JUILLET 2015 Le DEUX JUILLET DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition

du chef de viol en réunion sur mineure de 15 ans VU la requête en nullité présentée le 22 avril 2002 par Maîtres DUNAC et MARTIN agissant pour le compte des parties civiles ; VU la notification de

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ MISSION MINEURS ISOLES ETRANGERS M. Silvio Marcelino X...

Ainsi qu’il a été dit au point 6, M. A... ne démontre pas être mineur.

DOSSIER N 05/00629 ARRÊT DU 20 JANVIER 2006 CHAMBRE spéciale des Mineurs COUR D'APPEL DE TOULOUSE N Prononcé publiquement le VENDREDI 20 JANVIER 2006, par la Chambre spéciale des mineurs, Sur appel d'un

mineurs, Sur appel d'un jugement du T.

Dans la mesure où il est jugé que la susnommée n'est pas mineure, il ne saurait y avoir de violation des dispositions de la Convention internationale des droits de l'enfant.

été victimes de viols commis en réunion entre 1990 ou 1991 et 1994 ou 1995 du fait de plusieurs auteurs, au nombre d'une quinzaine au total, certains majeurs au temps des faits, d'autres à l'époque mineurs