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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
68e9e9e5bb2ead0a581fb054
10 octobre 2025
10 octobre 2025
violations par le salarié de ses obligations.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cd957d68b57534e22e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
notifiée le 12 janvier 2021, pour avoir : - émis des demandes irrégulières d'avoir auprès d'un fournisseur, - omis d'informer l'employeur de l'existence de son entreprise Gout'vernel events, en violation
Source officielleCour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e72
14 novembre 2007
14 novembre 2007
Société avait écrit à Madame Y... pour lui indiquer qu'elle ramenait la durée de la clause de non concurrence à deux mois, que la contre partie financière était limitée à deux mois et qu'en cas de violation
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f38
30 janvier 2007
30 janvier 2007
par le greffe le 7 / 10 / 2006, la société L3C demande la confirmation du jugement sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, l'absence de tout acte se rattachant à du harcèlement moral, et la violation
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd87261
6 octobre 2004
6 octobre 2004
Le 19 septembre 2002, ces deux salariées ont séparément saisi le Conseil de Prud'Hommes de Montpellier pour faire constater l'absence de cause réelle et sérieuse entachant leur licenciement et obtenir
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c55f
2 septembre 2008
2 septembre 2008
Par jugement en date du 21 septembre 2007, le conseil de prud'hommes du Mans a constaté : - la validité de la clause de non-concurrence, - sa violation par le salarié, qu'il a condamné au paiement de
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d95
18 décembre 2001
18 décembre 2001
L'entreprise employait à titre habituel moins de onze salariés.
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b37
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS Sur la clause de non-concurrence L'employeur excipe de la violation, par le salarié, de sa clause de non-concurrence, celui-ci ayant été engagé immédiatement après sa démission par la société
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6285e16e6a1876057df5d4d8
18 mai 2022
18 mai 2022
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations travail d'une
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd8532c
30 mars 2001
30 mars 2001
Il relève en outre que les premiers juges ne pouvaient à l'évidence prononcer la résiliation de son contrat de travail à ses torts, alors qu'il est constant que l'employeur qui constate des violations
Source officielleCour d'Appel
été Déménagements Lagache de ses demandesc/Monsieur A
6253ca62bd3db21cbdd8ae15
27 février 2008
27 février 2008
Elle prévoit une contrepartie financière égale chaque mois à 20 % du salaire moyen des 12 derniers mois et en cas de violation par le salarié des dommages- intérêts égaux au double de son salaire journalier
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034b698696783a24a814990
12 octobre 2016
12 octobre 2016
Constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879f6
6 octobre 2005
6 octobre 2005
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Attendu que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat et
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef47
7 décembre 2011
7 décembre 2011
grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié personnellement -le ou les faits incriminés doivent constituer une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c66c
10 septembre 2008
10 septembre 2008
L'employeur n'a pas délié son salarié de la clause de non concurrence.
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce87
19 décembre 2008
19 décembre 2008
prud'hommes c'est la combinaison de ces deux faits, commis de surcroît par un cadre de l'entreprise, qui rend le maintien du contrat de travail impossible et permet de qualifier de faute grave la violation
Source officielleChambre 4-4
671b35202edfb0b58c05e8f5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[O] ; Mme [Z]) incriminant le salarié.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e878
23 novembre 2011
23 novembre 2011
grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié personnellement -le ou les faits incriminés doivent constituer une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la
Source officielleChambre Sociale
643106e828558704f52e6c13
7 avril 2023
7 avril 2023
Elle considère que la cause exclusive de l'accident est la violation par la salariée des règles de sécurité qu'elle avait posées.
Source officielleCour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88bf9
12 septembre 2006
12 septembre 2006
L'entreprise emploie au moins onze salariés (environ 400). La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité. Le salaire mensuel brut est de 1677 ç.
Source officiellePage 1 sur 1398