Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94ce3
27 mai 2021
27 mai 2021
territoires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie Française et des îles Wallis et Futuna, de certaines dispositions de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration dela situation des victimes
Source officielleChambre Civile
689c1c068b0dfb226fe66e02
11 août 2025
11 août 2025
[D] La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation instaure un régime automne
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd85941
25 septembre 2001
25 septembre 2001
COURTENAY pour des dégradations commises le 17 décembre 1990 sur sa propriété à l'occasion d'un déneigement, a invité les parties à s'expliquer sur le terrain de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c52
3 décembre 1998
3 décembre 1998
en 1993 d'un grave accident de la circulation, tous les recours nécessaires à l'indemnisation de son préjudice, d'avoir dans le cadre de cette mission, qui les a conduits à négocier avec la compagnie
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c757
17 juin 2008
17 juin 2008
Le Fonds de Garantie concluait au rejet de la demande au motif que le requérant a été victime d'un accident de la circulation en perdant le contrôle de son quad, le loueur ayant conservé la garde du véhicule
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86ba9
10 septembre 2003
10 septembre 2003
La Compagnie ASSURANCE JURIDIQUE, assureur de Monsieur Z..., ayant refusé tout principe d'une indemnisation sur le fondement de la loi du 25 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b0d
3 novembre 2020
3 novembre 2020
O... pour les préjudices subis lors de l'accident de la circulation du 27 décembre 2014 ; - condamner in solidum Mme S... et M.
Source officielleChambre 2 A
627f48ce551627057d32df36
13 mai 2022
13 mai 2022
Sur la responsabilité Aux termes de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures
Source officielleChambre 3 A
62c52960a2c42363790796ef
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Cependant, depuis 1985, les conséquences d'un accident de la circulation sont régies par les dispositions de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89987
5 juin 2003
5 juin 2003
d'accident de la circulation ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03386_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code des assurances ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération
Source officielleChambre 1-6
68df5f1838ac3a658931de1d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[S] [L], employé par l'Institut de recherche pour le développement (IRD), a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la SA MAAF Assurances. 2.
Source officielleChambre civile 1-3
6969ec19cdc6046d477e310c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Cette loi, qui tend à assurer une meilleure protection des victimes d'accidents de la circulation par l'amélioration et l'accélération de leur indemnisation, dès lors qu'est impliqué un véhicule terrestre
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857cd
12 juin 2001
12 juin 2001
MOTIFS DE L'ARRET En droit, il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 5.7.1985 que les victimes d'accidents de la circulation, autres que les conducteurs de véhicules terrestres à moteur
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d8f0
9 mars 2011
9 mars 2011
d'accident de la circulation d'ordre public, dérogatoire au droit commun, qualifie de transaction la convention qui se forme entre la victime et l'assureur, de sorte que cet accord devait être soumis
Source officielle2ème chambre
5fca478ba95869adc3adb223
25 novembre 2020
25 novembre 2020
d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879b7
27 octobre 2005
27 octobre 2005
décembre 2000 pour la détermination de son offre le FIVA doit tenir compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes
Source officielleChambre 1-6
6438f201a942a604f5e93289
13 avril 2023
13 avril 2023
[B] [J] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule non identifié. Le 30 juillet 2014 il a confié à M. [H] [Z] un mandat de gestion de l'accident dont il a été victime.
Source officielleChambre 1-2
63c1050fbf9fd47c90a135a8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[L] [C] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré après de la société anonyme (SA) AIG Europe. Par actes d'huissier en date des 20 avril et 12 mai 2021, M.
Source officielle1ère Chambre civile
659e451755379800088471a1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ni de l'article L.126-1 du code des assurances, ni du chapitre I de la loi N°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes
Source officiellePage 1 sur 213