AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df3a
25 mai 2011
25 mai 2011
entre Madame Marie Rose X...et Monsieur Frédéric Y...était parfaite, rejeté les moyens de nullité soulevée par Madame Marie Rose X...pour défaut de sa qualité de propriétaire des parcelles vendues et vice
Source officiellePage 1 sur 1835
Cour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd85622
8 août 2001
8 août 2001
apparaît que le contrat de travail liant les parties précise le niveau conventionnel de la salariée et la ventilation des points permettant de calculer sa rémunération ; Qu'il n'est justifié d'aucun vice
Source officielle