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36 697 résultats pour « vice du consentement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df3a

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

entre Madame Marie Rose X...et Monsieur Frédéric Y...était parfaite, rejeté les moyens de nullité soulevée par Madame Marie Rose X...pour défaut de sa qualité de propriétaire des parcelles vendues et vice

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CA

Cour d'Appel

6253c87abd3db21cbdd85622

Appel

8 août 2001

8 août 2001

apparaît que le contrat de travail liant les parties précise le niveau conventionnel de la salariée et la ventilation des points permettant de calculer sa rémunération ; Qu'il n'est justifié d'aucun vice

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

61627eac38d18b7ebf63d33b

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

[Y] et ses conclusions développées à l'audience par son conseil aux fins, par infirmation du jugement, de * constater l'absence de fondement de la proposition de modification du contrat de travail et

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CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f8a7

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 12 JUIN 2012 (no 175, 5 pages) Numéro d'inscription au

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CA

1re chambre sociale

651e5373a81daa831884f4f6

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par jugement de départage du 13 mai 2020, le conseil de prud'hommes a condamné la SARL HOME CONCEPT (A.I.R.) à payer à [H] [J] la somme brute de 1 038€ à titre d'heures supplémentaires, outre la somme

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CA

Chambre 3 A

6358cd88c40aa805a7864b70

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

, sauf vice du consentement non allégué ni a fortiori établi, qu'elle avait accepté une forme rectiligne et non arrondie.

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CA

18e Chambre B

6035ebf1433dbb51e84207aa

Appel

29 janvier 2016

29 janvier 2016

du consentement, non caractérisés en l'espèce, et ne sont pas plus recevables à contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, - le plan de sauvegarde de l'emploi est particulièrement explicite

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CA

1ère Chambre

60320f8aa7b28e477bd579d7

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

[F] le 18 décembre 2002 pour vice du consentement de M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda85021ae18810a7b5887a

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Madame Florence OLLIVIER, Vice Présidente placée faisant fonction de Conseillère par ordonnance du Premier Président en date du 08 avril 2019 Greffier, lors des débats : M.

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CA

21e chambre

62c7cb53cb8dca058e3e80ad

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[K] repose sur un vice du consentement (non précisé) et non sur l'existence d'un différend antérieur ou contemporain à la rupture qui l'opposait à son employeur comme l'a retenu le conseil de prud'hommes

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CA

Chambre 1 A

64364c9b29c3df04f589a451

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

du consentement non précisé, et en l'absence d'obligation d'information, et au regard du principe de non-immixtion, la banque n'étant tenue d'aucune mise en garde envers une caution avertie, et alors

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Sociale B salle 1

5fddb4183fbd305b8ebe3fab

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

: CONSEILLER Patrick E...

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03811_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

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CA

1ere Chambre Section 1

5fca2c3ef58f461c14b505c1

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Invoquant divers vices du consentement, non conformités, et manquements des professionnels intervenus dans la négociation et la réalisation de l'acte de vente, par actes d'huissiers en date des 8, 9, 10

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CA

8e Chambre C

6162a32936ab09eb9a2fd841

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président Monsieur Jean-Noël ACQUAVIVA, Conseiller Madame Marie-Claude CHIZAT, Conseiller qui en ont délibéré.

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2ème Chambre civile

6780bc847876e75543d1c694

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il convient de noter que les allégations de la SARL Anteus selon lesquelles la SARL Aquitaine énergie l'aurait trompée en lui vendant un groupe électrogène non conforme aux normes européennes, dépourvu

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

61639b9ca876d6c869757c70

Appel

2 juillet 2010

2 juillet 2010

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jacques BICHARD, président Marguerite-Marie MARION, conseiller Brigitte HORBETTE, conseillère (pour compléter la

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Pôle 2 - Chambre 2

615e0e3bc25a97f0381f53b4

Appel

26 septembre 2014

26 septembre 2014

L'association a demandé la nullité de la vente pour vice du consentement et non respect des articles 1591 du code civil et L 313-1 du code monétaire et financier et subsidiairement de dire que les conditions

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Chambre 4-6

65a236e67ca18b0008e57f64

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[D] demande à la cour de prononcer la nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement et non respect de la procédure et de dire qu'elle doit s'analyser en un licenciement abusif.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163151de03efc4516bd2e09

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

Invoquant le vice du consentement et le non respect par l'employeur de son obligation d'information, le salarié soutient qu'à aucun moment, dans les documents d'information pré-contractuels, il n'a été

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