AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
5fdc9a39e5f7d6bd21d895fa
13 novembre 2018
13 novembre 2018
Par jugement du 22 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Grasse a : - constaté l'existence d'un vice caché affectant la piscine mais dit que le vice affectant le système d'assainissement n'est
Source officiellePage 1 sur 356
2° chambre
5fdbf1ed6a818a12ac5467ae
15 janvier 2019
15 janvier 2019
de procédure civile; Vu les dernières écritures de la SAS ALS REMORQUES en date du 10 novembre 2016 par lesquelles elle demande à la cour de constater que le rapport d'expertise n'établit pas de vices
Source officielle