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7 114 résultats pour « vice cache »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre A

5fdc9a39e5f7d6bd21d895fa

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Par jugement du 22 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Grasse a : - constaté l'existence d'un vice caché affectant la piscine mais dit que le vice affectant le système d'assainissement n'est

Source officielle

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CA

2° chambre

5fdbf1ed6a818a12ac5467ae

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

de procédure civile; Vu les dernières écritures de la SAS ALS REMORQUES en date du 10 novembre 2016 par lesquelles elle demande à la cour de constater que le rapport d'expertise n'établit pas de vices

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd92e8412c0960e07677ec3

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

vu du prix de la réparation nécessaire ; A ce stade, peu importe de déterminer si la garantie des vices cachés pouvait remonter jusqu'au fabricant constructeur, l'essentiel étant que seule une action

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd94adfee94e332c9833355

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

de la vente Le rapport à justice s'analysant en une contestation, il doit être considéré que la société prêteuse discute le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente pour vice

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7B-JVHW SARL GMB GESTIONc/Monsieur T

5fdb8150c0779c5fbc9510af

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Par jugement du 17 janvier 2017, le tribunal a : - jugé que le véhicule est affecté de vices cachés ; - condamné en conséquence la S.A.R.L. G.M.B.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a0ffaf3cdc6046d478a6af8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il fait état de vices cachés affectant le véhicule vendu et le rendant impropre à son usage.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0075cdc6046d4757b8cf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

des vices cachés (Civ. 3e, 17 nov. 2004, no 03-14.958).

Source officielle
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Pôle 5 - Chambre 3

5fd951d45e26fb3acb380fc5

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Toutefois la clause de non garantie des vices cachés est inopposable à l'acquéreur si le vendeur avait connaissance du vice.

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CA

Chambre 1-1

5fd9a8844ce9ca9c9f23d53b

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

apparents ou cachés dont l'ouvrage peut être affecté, et que le vendeur ne peut être tenu de la garantie des vices cachés que s'il a la qualité de professionnel ou s'il est prouvé qu'il n'a pas révélé

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f191f9cdc6046d47ece651

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il a aussi considéré que les désordres liés aux attaques xylophages relevaient de la garantie biennale des vices cachés.

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CA

1ere Chambre

5fd921b3c0f0debef27def10

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

Par acte du 17 février 2017, [J] [N] et [D] [F] ont assigné [E] [V] et [Z] [Y] devant le tribunal de grande instance de Valence en résolution de la vente pour vices cachés.

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CA

Chambre 1-1

6a1fc2b3cdc6046d47ea6a9b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Sur l'action en garantie des vices cachés Moyens des parties Mme [P] et M.

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CA

Chambre commerciale

691d8b4c02bad2f30af4efd3

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par exploit du 19 décembre 2024 la société a fait assigner à jour fixe le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés.

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CA

Chambre 1-1

5fda0d098ce5e94fd6c20857

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

Mme [W] a conclu le 31 mai 2019, en demandant de : - dire qu'il résulte du rapport d'expertise et des pièces qu'il n'y avait pas de vices cachés au jour de la vente de l'immeuble, que les désordres sont

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CA

1ère Chambre

5fdafa685bc1b68e6431f442

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

[Y] fondées sur la garantie des vices cachés à son encontre, - à défaut et en tant que de besoin, de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

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Chambre 1-1

5fdafce3bee7eb90fd8862f2

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

Ils contestent avoir commis une quelconque manoeuvre dolosive, ni un manquement à l'obligation de délivrance conforme ou être à l'origine d'un vice caché, au motif qu'ils ne sont nullement de mauvaise

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Pôle 4 - Chambre 1

5fda2603e590406ac6b65d74

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Concluant d'abord à la prescription de l'action fondée sur la garantie des vices cachés, il fait valoir que Mme [M] a découvert les vices allégués dès le lendemain de l'acquisition du bien, soit le 6 août

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Chambre 1-1

5fdb6f1ae7e7a44d88377850

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

[W] en garantie des vices cachés.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca5b97a3ddd0332424ee73

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

[W] sur le fondement de la garantie des vices cachés et d'un manquement à son obligation de délivrance ainsi que M.

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1ère Chambre A

5fdcca95447d7a35fe73af24

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Attendu que les demandes sont fondées sur la garantie des vices cachés et que l'acte de vente passé entre les parties contient une clause de non garantie desdits vices tenant à l'état du sol, sous sol

Source officielle