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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1a8
30 novembre 2007
30 novembre 2007
seraient dues sur les ventes de machines depuis 1999 ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive.
Source officielle8e Chambre A
6033fe5e5ee6e6ae632088bb
5 janvier 2017
5 janvier 2017
applicable à la vente de machines réalisée par la société SFC2A n'est pas conforme à l'article 68-7 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation sur les jeux, Dit n'y avoir lieu à surseoir
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034e625b51b8410d87bb7e1
7 septembre 2016
7 septembre 2016
de la vente de machines neuves et d'occasion et qu'à compter de 2009, la vente des machines d'occasion n'a plus donné lieu à commission.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e7ac25a97f0381f56fc
5 décembre 2012
5 décembre 2012
] [N] : * la nue-propriété des 525/1100èmes indivis du même immeuble, évaluée à 525 000 francs, * la nue-propriété 'uniquement des éléments incorporels d'un fonds de commerce industriel d'achat et vente
Source officielleChambre 3-1
5fe1d0e3a6049b944fc37821
17 décembre 2020
17 décembre 2020
réformation du jugement attaqué et demande de constater la compensation entre les créances respectives des parties et de condamner la société A2LH à lui payer la somme de 23 600 € HT au titre de la vente
Source officielle1ère Chambre
62c67c7fca9bf26379030910
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Fixalu lui a adressé en date du 9 avril 2018 une facture de 15.600 euros au titre de sa commission sur quatre ventes de machines-outils qu'elle estimait avoir été conclues par son intermédiaire.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01623_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
d'éléments d'actif incorporel ; - la doctrine référencée BOI-BIC-CHG-20-20-20-12/09/2012 n° 1 est invocable ; - le tribunal a considéré à tort qu'il y avait un transfert de droit d'exclusivité sur la vente
Source officielleChambre Civile
68e9e9e5bb2ead0a581fb05c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
des accessoires pour ces machines, a réglé une partie des factures destinées à la société Mat pro au titre de la vente des machines elles-même, qu'enfin, les sociétés Mat pro et Sun TP ne contestent pas
Source officielleSociale B salle 3
5fd921e98ac4d6bf348608fd
29 mai 2020
29 mai 2020
La propre activité de l'appelant au sein du bureau d'études était accessoire à l'activité principale de l'entreprise ; il indique d'ailleurs qu'elle consistait en la vente de machines et qu'il avait pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0cabc25a97f0381f4acf
5 mars 2015
5 mars 2015
industriels dans le domaine agroalimentaire, ont conclu un contrat dit « d'agence pour l'étranger », à durée indéterminée, octroyant à la société Poulard l'exclusivité sur le territoire français pour la vente
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc09
15 mars 2011
15 mars 2011
que la société BUDELPACK EQUIPMENT & ENGINEERING a pu louer ; que le jugement entrepris doit être réformé et Me Z..., ès qualités, sera condamné à restituer le prix retiré de la vente des machines énumérées
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03549_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Enfin, la circonstance que le tribunal ait interprété les faits de l'espèce comme constitutifs d'un transfert de droit d'exclusivité sur la vente de machines alors que cet argument n'avait été évoqué par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03556_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
en mesure de vérifier auprès des services de douane si les biens ont été effectivement importés, et l'administration n'apporte pas de preuve contraire au document de transport qu'elle produit pour la vente
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61633c147eadebb7307d1f20
15 novembre 2010
15 novembre 2010
En dernier lieu, la société du TIR ANGLAIS considère qu'il s'agit, non seulement d'un contrat de vente d'une machine à fabriquer des glaces, mais encore d'un engagement de fournitures exclusives sans limitation
Source officielleCour d'Appel
IMOGES ORDONNANCE DE REFERE 26 Décembre 2012 DAVID Xc/Philippe Z
6253cc6abd3db21cbdd900ab
26 décembre 2012
26 décembre 2012
Enfin plusieurs éléments nouveaux sont en faveur de la poursuite de son activité, une vente de machine de terrassement de 235000 € HT, un projet de vente pour 110 000 € et des locations.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca2d3976f57d00d3222
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A compter de janvier 2022, la société FPMI n'a plus confié à la vente de machine de marque Haitian à la société 2E Plasturgie.
Source officielle1ère chambre civile B
650d30b271dfcd8318200fe2
5 septembre 2023
5 septembre 2023
contrat a été signé hors établissement pour avoir été signé au lieudit 'Les Mees', - que la location d'un copieur n'entre pas dans le champ de son activité principale puisqu'il exerce l'activité de vente
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869c6
1 avril 2003
1 avril 2003
ACTIS en 2000, une centaine en 2001 et 200 en 2002, qu'elle avait déjà 15 commandes fermes et 15 autres liées à la bonne mise en route des premières machines, et que la vente des machines ACTIS permettait
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877ef
19 septembre 2005
19 septembre 2005
Que la Société CNH ne peut justifier les redevances qu'elle a perçues en indiquant que sans ce contrat de licence la Société GREENLAND aurait subi un préjudice considérable; Que la poursuite de la vente
Source officielle12e chambre section 2
6034de117d36c608eeb25639
13 septembre 2016
13 septembre 2016
Elle fait valoir, en outre, que l'activité de «'commercialisation de machines'» n'est pas définie de manière restrictive de sorte qu'il ne peut être considéré que la vente d'une machine de vernissage n'entre
Source officiellePage 1 sur 165