Ce délai nécessaire et suffisant pour la récupération du bien éclaire les conditions de gardiennage et de surveillance de la chose louée, décrites dans la suite de l'article.

de la SELARL GRIMAUD LOUIS CAPRARO, avocat au abrreau de SEINE [Localité 3] INTIMÉES S.A.

[G] se désiste de sa demande tendant à voir déclarer la vente parfaite. Elle affirme que les vendeurs n'ont pas à subir les conséquences d'un choix qui est propre à M.

[G] a motivé cette demande par la perspective de la vente de son immeuble de [Localité 6], dont le fruit, dit-il, lui permettrait de désintéresser totalement la société Crédit Logement.

[D] expose de son côté subir des désordres dans le cadre du logement loué d'où ses réactions à l'égard des agents du FCH. Par ordonnance de référé du 04 octobre 2023, le FCH a été débouté.

conclue postérieurement à l'accord des parties : - que si, par extraordinaire, la Cour considérait que la promesse unilatérale de vente conclue le 6 juillet 2021 est venue remettre en cause l'accord

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE A compter de l'année 2002, [R] [G] a quitté l'Angleterre pour venir s'installer au [Adresse 4], situé à [Localité 4], dans un logement mis à sa disposition

soit besoin d'aucune stipulation particulière :1° De délivrer au preneur la chose louée (...), 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, 3° D'en faire jouir

Elle indique qu'elle n'a pas été en mesure de louer le logement avant le 11 décembre 2021, soit un retard de 2 mois et 17 jours, au motif que les époux [R] n'ont jamais répondu aux sollicitations de l'huissier

L'expert judiciaire [T], commis par ordonnance de référé, précise que la salle de réception et le logement de fonction ont été construits en 1998 et que la société Pavillon Saint Loup traiteur y a exercé

sous astreinte de 1 000, 00 euros par jour de retard les formalités d'établissement de l'acte de vente devant le notaire de leur choix dans les quinze jours de la décision à intervenir, qu'à défaut, le

Elle indique qu'elle avait quitté le logement loué depuis le mois de décembre 2013 et que son nom ne s'y trouvait plus.

probablement dûs à un choc dissimulé lors de la vente.

*Sur l'obligation d'entretien du bailleur : -le bailleur a l'obligation d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, -les locaux loués subissent des infiltrations d'eau

Il a notamment considéré que : il résultait de l'acte de vente passé entre Mme [S] et Mme [M] [D] portant sur l'acquisition de la maison litigieuse que le bien était entièrement libre de location ou

Dufour et JME Epoque Louis XVI.

En d'autres termes, la résolution de la vente pour vice caché ne suppose pas que la chose soit inutilisable.

[Z] [I] pourra poursuivre son expulsion forcée en requérant tout huissier de justice de son choix qui pourra demander l'assistance de la force publique ; - dit que le notaire en charge de la vente pourra