AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
63d229b09b3c8605deec1d97
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par jugement du 25 juin 2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance du Mans a procédé à la distribution judiciaire du prix de la vente forcée de l'immeuble des époux [Y], vendue par adjudication
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3ème CHAMBRE FAMILLE
6a16824fcdc6046d47116a75
26 mai 2026
26 mai 2026
au titre des apports effectués lors de l'acquisition de l'immeuble indivis, * indiqué que M.
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