AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7c2
17 janvier 2008
17 janvier 2008
n'excède pas son pouvoir ; que les critiques sur le déroulement des opérations d'expertise devront être formulées devant cet expert lui-même avant le dépôt de son rapport ; Attendu qu'eu égard au prix de vente
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2ème CHAMBRE CIVILE
69fd804ecdc6046d470477e4
7 mai 2026
7 mai 2026
Par ordonnance du 19 décembre 2017, le juge commissaire a rappelé que la vente de l'ensemble immobilier se ferait en contrepartie d'une somme de 195 000 euros et a rejeté toute demande de modification
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