comme d'une modification de la consistance du bien à l'occasion de la revente du bien.

[N], notaire, à payer aux époux [M] la somme de 19 800 euros en réparation de leur préjudice matériel correspondant à une perte de chance de ne pas subir la moins-value occasionnée sur la propriété des

Par courriel du 15 janvier 2019, le notaire a indiqué au représentant de la Sci Fpc 32 qu'eu égard aux prix de vente finalement retenus, le montant de l'impôt sur la plus-value immobilière à acquitter

à retenir pour le calcul du prix d'acquisition devait être déterminée à la date de cet acte ; la valeur d'entrée et de sortie du bien de son patrimoine étant similaires, aucune plus-value ne saurait être

à retenir pour le calcul du prix d'acquisition devait être déterminée à la date de cet acte ; la valeur d'entrée et de sortie du bien de son patrimoine étant similaires, aucune plus-value ne saurait être

[O] a acquis de M.[U], moyennant la somme de 25.000 euros, un véhicule Simca d'occasion mis en circulation pour la première fois en 1968.

au motif que le régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts n'était pas applicable en l'absence d'identité entre les biens acquis et les biens

-o0o- Par jugement, rendu contradictoirement le 15 octobre 2024, le tribunal de commerce de Val-de-Briey a : Sur l'opposition à l'injonction de payer, Donné acte de l'intervention volontaire de la

impôts, procéder à une évaluation de sa valeur vénale d'acquisition pour le calcul de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente du bien immobilier situé sur cette parcelle, en 2014 ; - la pénalité

des impôts, procéder à une évaluation de sa valeur vénale d'acquisition pour le calcul de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente du bien immobilier situé sur cette parcelle, en 2014 ; - la pénalité

alors qu'elles ne sont pas parties au contrat de vente et ne peuvent donc, bien que partenaires des venderesses, être en situation de dépendance économique vis-à-vis de la société [X]

réalisées sur la vente de deux biens immobiliers sis 115 et 117 rue des Apôtres à Ambérieu-en-Bugey.

se prévaut Monsieur [Q] [C] existaient avant la vente, si les modifications apportées par Monsieur [Q] [C] sur le véhicule sont à l'origine des vices dont se prévaut ce dernier, dire si les désordres

, en zone d'urbanisation future, a procédé à une évaluation de la valeur du tènement bâti acquis concomitamment par M. et Mme B, à partir du prix moyen au m2 résultant de quatre ventes immobilières de

Pour déterminer le prix d'acquisition du bien en cause, le service a retenu le prix de revient du terrain acquis en 2008, évalué à la somme de 260 000 euros, augmentée des droits d'enregistrement d'un

des actions données par [S] [M] à Monsieur [Q] [M] le 4 août 2005 au jour du décès de [S] [M] -déterminer la valeur des biens mobiliers et immobiliers dépendant de la succession de [S] [M] -donner tous

A exerçait une activité de marchand de biens et que les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de trois biens immobiliers en 2011 et de deux biens immobiliers en 2012 devaient être imposées dans

Ces suppléments procèdent de l'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente, le 6 octobre 2014, par la société civile immobilière " Maison n° 7 ", dont ils étaient les deux associés, d'une