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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856d0
31 octobre 2001
31 octobre 2001
, à les supposer avérés, remonteraient à l'année 1997; 7.Sur la vérité des faits diffamatoires Attendu qu'à supposer que la vérité des faits diffamatoires puisse être établie, elle devait l'être devant
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859c4
31 octobre 2001
31 octobre 2001
, à les supposer avérés, remonteraient à l'année 1997; 7.Sur la vérité des faits diffamatoires Attendu qu'à supposer que la vérité des faits diffamatoires puisse être établie, elle devait l'être devant
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61632f5a14ec5f96a7da0988
15 février 2011
15 février 2011
sa défense et faire une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires dans le délai légal de dix jours, qu'il résultait de la lecture de l'assignation que des propos identiques étaient poursuivis
Source officielleCour d'Appel
énale consécutive à la plainte par lui déposée le 6 juin 2005c/M. Y
6253c9e1bd3db21cbdd8971b
5 juillet 2007
5 juillet 2007
05116690270 et dont il n'indique pas, deux ans après son dépôt, le sort qui lui a été réservé ou les diligences entreprises ; Considérant qu'il est pas inutile de rappeler que, pour que la preuve de la vérité
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90df7
28 novembre 2013
28 novembre 2013
la date d'examen du dossier par la juridiction, prévu par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, institué afin de permettre qu'un éventuel débat sur la vérité des faits
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86ef3
11 décembre 2003
11 décembre 2003
particulièrement inéquitable dans laquelle il se trouverait, s'il était condamné : - ou bien il ne produit pas de pièces et il est condamné pour diffamation, en raison de l'absence de preuve de la vérité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00449_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lille : - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros à titre d'indemnisation du préjudice subi du fait des propos diffamatoires tenus à son
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85deb
29 novembre 2001
29 novembre 2001
A titre d'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, Monsieur Y... a notamment produit des extraits d'une conversation qui a eu lieu le 26 septembre 1996, dans le cabinet de l'avocat de Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e52
29 novembre 2001
29 novembre 2001
dévolue à ses héritiers - En tout état les articles 48 alinéa 8 et 34 de la Loi du 29 Juillet 1981 peuvent trouver à s appliquer, - la bonne foi de Monsieur F... n est pas établie, - la preuve de la vérité
Source officielle1ère Chambre
66c8260c5372bffe82563011
22 août 2024
22 août 2024
Il a ensuite considéré que l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires faite par Mme [P] était irrecevable en ce que les imputations concernaient la vie privée de M. [V].
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f97
6 mars 2002
6 mars 2002
jugement sur le tout pouvant être frappé d'opposition ou d'appel. 2/ Sur le fond Attendu que la Cour constate que Monsieur Y... n'a signifié aux parties poursuivantes aucun moyen de preuve de la vérité
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d25f
22 octobre 2009
22 octobre 2009
Le président a vérifié l'identité du prévenu et a fait son rapport. Il a interrogé le prévenu. L'appelant a sommairement indiqué les motifs de son appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f6
18 avril 2012
18 avril 2012
arrêt confirmatif du 24 juin 2009, une copie de cette correspondance a été adressée à l'expert et à l'inspectrice de la MACIF ; Attendu que la cour d'appel de BASTIA a retenu que la preuve de la vérité
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
5fe2034e8dfeb80b38f77e95
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Pour produire l'effet absolutoire prévu par l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations dans toute
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9480b
25 novembre 2019
25 novembre 2019
Or, si la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, M. H...
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b793
3 avril 2008
3 avril 2008
une idée complète et exacte des faits à lui reprochés, de leur qualification et des peines encourues ; Considérant que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de
Source officielleChambre 1-1
5fda057d82379847da6118af
15 octobre 2019
15 octobre 2019
par suite, pas fait droit à la demande de suppression desdits passages comme ayant un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire.
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
615e0e75c25a97f0381f56c2
24 septembre 2014
24 septembre 2014
s'organisent généralement au siège de la maison d'édition, et non à son domicile personnel, le défendeur ne pouvait se borner à invoquer, un grief de principe, la faculté d'user du droit de prouver la vérité
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88ef5
6 avril 2007
6 avril 2007
Pour produire l'effet absolutoire prévu par l'avant dernier alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être complète et corrélative aux imputations
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
67134bfb208351cec658668b
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le contournement allégué des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relatives au mécanisme d'ordre public de la preuve de la vérité des faits diffamatoires sera ultérieurement examiné pour apprécier
Source officiellePage 1 sur 15