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856 résultats pour « vérification par le juge ne permettant pas de conclure à la sincérité de l'acte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

5fdd164e8c076b803c5a1d99

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Il fait valoir, citant des arrêts, qu'un notaire engage sa responsabilité, dès lors qu'il ne procède pas aux vérifications nécessaires à la validité de son acte, qu'il doit vérifier la sincérité des signatures

Source officielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02095_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Au cours de la vérification de comptabilité dont la société Leset a fait l'objet, le vérificateur a regardé la comptabilité qui lui a été présentée sous forme dématérialisée, au titre des exercices clos

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc0f

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Dire et juger en conséquence que la charge de la preuve de la sincérité de la signature de cet acte repose sur ceux qui s'en prévalent. Dire et juger qu'en l'état, aucune preuve n'est apportée.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00943_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par ailleurs, les deux autres factures en litige dans la présente instance ont été émises les 30 mars et 31 décembre 2014, soit postérieurement à la période vérifiée à l'occasion de cette vérification.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f1acc9f36f05b4431869

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ils critiquent le jugement déféré en ce qu'il a écarté que le notaire est tenu, en tant que rédacteur d'un acte, de procéder préalablement à la vérification des faits et conditions nécessaires pour en

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02512_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La comptabilité de la société n'a été remise au vérificateur que le 16 février 2017, soit postérieurement à la réception de l'avis de vérification de comptabilité le 20 janvier 2017, selon les mentions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881b9

Appel

5 avril 2006

5 avril 2006

S'agissant de la demande subsidiaire d'un jugement supplétif d'actes de l'état civil, le ministère public reprend ses conclusions devant le premier juge selon lesquelles un tel jugement ne peut intervenir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df9390d41e0057d43e5d8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dans l'incident de vérification, c'est sur la partie qui invoque l'acte dénié que pèse la charge de la preuve de sa sincérité et si la vérification opérée par le juge ne permet pas de conclure à la sincérité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01748_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

une demi-heure ; - la vérification de comptabilité a débuté immédiatement après la remise de l'avis de vérification ; le représentant de la société n'a pas disposé d'un délai lui permettant de se faire

Source officielle
CA

4e chambre civile

65a0ee4b5bbe450008b2cf49

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[H] et procéder, avant dire droit, à une vérification d'écriture, - Débouter la banque de l'intégralité de ses demandes formées à son encontre, - Juger que la banque a manqué à son devoir de mise

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00395_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

fichiers des écritures comptables, mais ont estimé qu'elles ne permettaient pas de démontrer que la comptabilité transmise par la société au vérificateur était probante et sincère.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

677f67b78c38f76f78303409

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle critique le tribunal judiciaire de Bastia d'avoir écarté l'application de ce contrat suite à vérification d'écriture en indiquant que d'autres éléments permettent de conclure à l'authenticité du contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69614673cdc6046d47c518e4

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2024, la SA Diac a fait assigner Messieurs [W] et [O] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laon aux fins

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564576c5d9057df80366

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par actes d'huissier de justice délivrés les 3 septembre 2019 et 17 février 2020, la société Sogefinancement a assigné Mme [B] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03331_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Par ailleurs, ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges, la vérification peut sans irrégularité porter sur un exercice non mentionné sur l'avis de vérification, dès lors que ce contrôle s'avère

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdae208f2807274fc6b02b4

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

Par jugement du 22 mai 2017, le tribunal de grande instance de Pairs l'a déboutée de ses demandes retenant que l'officier d'état civil n'avait pas l'obligation de vérifier l'adresse déclarée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd855ba

Appel

14 décembre 2000

14 décembre 2000

B. et subsidiairement d'ordonner une expertise graphologique; D... que Monsieur X... soulève l'irrecevabilité de l'appel formé par Madame X... et, au fond, conclut à la confirmation du jugement entrepris

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bcb2

Appel

19 février 2008

19 février 2008

* * * La Direction Générale des Impôts, aux termes de ses écritures, réplique : * Sur la procédure : que les éléments du dossier fiscal de Nathalie Y... permettant de conclure à l'insuffisance

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6319879551eeae4f1309d356

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Si la vérification ne permet pas au juge de conclure à la sincérité de l'acte, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit être déboutée.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

à ces actes.

Source officielle