AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fdd164e8c076b803c5a1d99
12 octobre 2018
12 octobre 2018
Il fait valoir, citant des arrêts, qu'un notaire engage sa responsabilité, dès lors qu'il ne procède pas aux vérifications nécessaires à la validité de son acte, qu'il doit vérifier la sincérité des signatures
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Au cours de la vérification de comptabilité dont la société Leset a fait l'objet, le vérificateur a regardé la comptabilité qui lui a été présentée sous forme dématérialisée, au titre des exercices clos
Source officielle