En revanche, si le responsable du traitement s'oppose à cette communication, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

son représentant - Le Chef du service de - L'interprète contrôle aux frontières ou son représentant Ordonnance n°1015Q/00 : ETRANGER-35 QUATER - Conditions de fond - Notification des droits - Vérifications

lesdites pièces s'appréciant in concreto, dans la mesure où une décision ayant effectivement été rendue par la présente cour le 13 juin 2022, notifiée par le greffe qui, mise en cause, a fait les vérifications

En revanche, si le responsable du traitement s'oppose à cette communication, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : L'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de pièce justificative utile, invitant la cour à procéder aux vérifications

septembre 2024 du maire de Villerville ; 3°) de procéder, sur le fondement de l’article R. 622-1 du code de justice administrative, au transport sur les lieux pour y faire les constatations et vérifications

Elle reproche par ailleurs au notaire d'avoir dressé l'acte de vente sans procéder aux vérifications nécessaires alors qu'il disposait de toutes les informations nécessaires pour relever l'anomalie cadastrale

avait expliqué que le couple a divorcé et que les enfants étaient en résidence alternée ; que les bailleurs étaient donc parfaitement informés de leur divorce ; que le commissaire de justice n'a pas vérifié

Seul un acte de naissance de Madame Josette Y... aurait pu permettre à la cour de procéder aux vérifications nécessaires d'état civil, acte qui ne figure pas dans les pièces versées par la CNAVTS.

avant l'expiration du délai de quinze jours ouvrés suivant l'encaissement d'un chèque prévu dans la convention de compte courant signée par les parties pour permettre à la banque de procéder aux vérifications

judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire met l'étranger en mesure de fournir par tout moyen les pièces et documents requis et procède, s'il y a lieu, aux opérations de vérification

qu'en tant que vendeur, il a effectué toutes les vérifications nécessaires à la mise en vente du véhicule mais ignorait, malgré cela, l'existence du vice au jour de celle-ci.

La vérification du fichier FPR a été positive, du fait de l'inscription d'un arrêté d'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois en date du 10 octobre 2014, notifié à Rachid X

Il est procédé, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires. Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue.

Ce contrôle de la régularité comprend notamment une vérification nécessaire du bien fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment

arrêté du 27 mars 2024 ; Qu'il s'en déduit que la requête a été signée par une personne qui disposait d'une délégation de signature à cet effet et toutes les parties ont été en mesure de procéder aux vérifications

Le Ministère Public a conclu à la recevabilité de la requête ; il fait valoir cependant que la détention de Monsieur X... a cessé aussitôt après que les vérifications nécessaires aient été effectuées par

naissance, produit à l'appui des demandes de visa des enfants allégués I, a été rendu le même jour que l'enregistrement de la requête qui en est à l'origine, rendant impossible l'accomplissement des vérifications