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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca62adcd9db94aae9c7a25

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Elle a également rejeté les demandes de la société locataire visant à obtenir des dommages et intérêts ou la résiliation du bail.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852296

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

CETAT34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique.

Résumé IA — à vérifier
CA

4e ch. expropriations

5fcaa1a9d02b749812a7f5e8

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

La date de référence doit être fixée au 1er juin 2014, en application des dispositions de l'article L.322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb534dc770b6312583106f

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Cette parcelle supporte un ensemble immobilier à usage d'hôtel meublé et de café restaurant d'une surface utile de 425m² exploité par M. J... O....

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac651452d1a0ef076a67

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Par suite, par arrêté du 11 juillet 2011, le Préfet du Val-de-Marne a déclaré d'utilité publique, au profit de la SADEV 94, l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC [Localité 14

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac681452d1a0ef076a78

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

. ***** Exposé': Par arrêté du 28 juillet 2011, le préfet de la Seine-et-Marne a déclaré d'utilité publique les acquisitions foncières au profit de la société d'économie mixte (SEM) aménagement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb115bb5b506a5e97f340a

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Exposé : Par arrêté du 20 décembre 2013, le préfet du [Localité 3] a déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la société d'aménagement et de développement des villes du [Localité 3] (SADEV 94), l'acquisition

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852294

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

CETAT34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Existence.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014335

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

CETAT34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Existence.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053713736

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

CETAT34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Existence.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053761106

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

CETAT34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Existence.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-5

5fdbeb0396eaf30bd0b80146

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

. *** FAITS et PROCÉDURE ' MOYENS et PRÉTENTIONS DES PARTIES Par arrêté du 7 novembre 1955, le préfet du Var a déclaré d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à l'extension de

Source officielle
CA

Chambre 1-10

5fd91d6afba310b9e708695c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

EXPOSE DES FAITS : Un arrêté préfectoral du 4 mars 2010 a institué une servitude d'utilité publique (SUP) pour interdire toute construction à usage autre qu'industriel ou artisanal sur les terrains

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd94f110641bd37a1a07210

Appel

26 février 2020

26 février 2020

de la loi du 10 juillet 1965 , à : - infirmer le jugement, A titre principal, - dire que l'ascenseur principal et les tapis de l'escalier principal, éléments d'équipement commun, ne sont d'aucune utilité

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009360

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

CETAT34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Acte déclaratif d'utilité publique.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca48e10a7a9011c047a354

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Les contrats de missions ont été conclus pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise utilisatrice.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb6172fa6dbc3f70a603ef

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Par arrêté du 10 mars 2011, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique acquisition par SEQUANO à l'amiable ou par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à l'aménagement de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160416

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication par voie électronique de la notice d'utilisation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f0f2a903003073a5dd9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Exposé : Par arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2011, a été déclarée d'utilité publique l'acquisition des immeubles et droits réels immobiliers au profit de la SADEV 94 (Société d'aménagement

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052986701

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

CETAT34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales.

Résumé IA — à vérifier