alertés par une entreprise partenaire, du fait que vous présentiez à la clientèle de votre secteur un représentant commercial de la société [3], laquelle commercialise la marque concurrente [4], l'intimant

En témoigne, enfin, les marchés « perdus » par la société Vitamin Events, et ce, au profit de tiers concurrents.

: A titre principal et in limine litis, - le dire recevable et bien fondé en son appel - dire que le jugement déféré est nul et non avenu A titre subsidiaire, - dire que la SELARL [W] Associés,

A l'aune de ces principes, ne peut être constitutif de concurrence déloyale, que l'exercice fautif de ces libertés, conduisant à détourner la clientèle d'un concurrent, à nuire à ses intérêts, par des

Il ajoute qu'il n'était tenu à aucun engagement de non-concurrence. Les appelants affirment que la société ATPS a licencié entre les mois de juillet 2023 et septembre 2023 Mme [Q], M. [V] et M.

N° RG 25/04250 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3IH C8 N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

déloyale et elles concluent de ce chef à la confirmation du jugement entrepris ainsi qu'en ce qu'il a alloué à la société SODEL la somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts.

[P] était libre de créer une activité concurrente de celle de la société Ascora, puisque : - la clause de non-concurrence contenue dans la promesse de vente et d'achat de titres du 18 décembre 2017 était

Une clause de non-concurrence était insérée s'appliquant à MM. [O], [U], [D] et [L], ceux-ci s'engageant à ne pas exercer d'activité concurrente à la société cédée, Sonatech. M.

Gérard X... en qualité d'agent commercial pour la représentation de certains de ses produits dans sept départements, son contrat stipulant des clauses de non concurrence. M.

[H] [P] a signé un contrat d'agent commercial avec la SARL CL Conseils, mandant, ayant pour objet de réaliser, à titre de profession indépendante, des opérations relatives à l'activité de conseiller en

contient les éléments définis ci- après : les noms de l'exploitant ou du futur exploitant des surfaces commerciales concernées ; la nature de l'opération ; la localisation de la surface commerciale concernée

Elle souligne l'absence de preuves concrètes de mailing ou d'actions commerciales dirigées vers la clientèle de la société [Y], et argue que les activités développées après la rupture sont distinctes et

commercial ; * dit qu'elle est bien fondée à réclamer que cesse l'utilisation du nom commercial par la société MIAMI ; * condamné la société MIAMI à cesser l'utilisation de l'enseigne , sous astreinte

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 06 MARS 2001 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 99/01893 APPELANTE: La Société Établissements FALLOT

En juillet 2019, la société [3] spécialisée dans la distribution de produits non alimentaires, a créé une société [4], spécialisée dans la décoration et l'ameublement, concurrente de la société [5], laquelle

de la surface commerciale concernée ; le délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations ; un résumé non confidentiel de l'opération fourni par les parties. /

A titre principal, -la SAS HIBON soutient que Monsieur X a cumulé, au regard de son obligation de loyauté et des clauses relatives au secret professionnel et à l'obligation de non concurrence, plusieurs