leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.

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X... a déposée ne présentant pas dans son ensemble de similitudes avec la marque GLASSPROTECT déposée par M. Y... tant au point de vue visuel, que sonore ou intellectuel ; - que M.

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de fortes similitudes avec ceux fixés à l'annexe de l'arrêté susvisé du 28 août 2017.

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Elle soutient qu'il n'y a pas de similitude entre les façades des magasins des deux sociétés de sorte qu'il n'existe aucune confusion liée à l'enseigne et que le juge s'est appuyé, pour lui enjoindre de

créées par la séquence finale BOOK, ces signes renvoyant à des univers conceptuels diamétralement opposés En effet, ces syllabes d'attaques présentent des similitudes précédemment relevées et sont accolées

Le 6 juin 2007, le tribunal de grande instance de Chartres a considéré que l'utilisation par la société X... de l'enseigne " LE CARRE COIFF " était constitutive d'actes de contrefaçon, et en conséquence

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Par un jugement rendu le 7 août 2020, le tribunal, devenu tribunal judiciaire de Paris, a : - dit que l'exploitation et l'utilisation à titre d'enseigne, du signe ' LA FABRICA' par la société S 4 pour

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Elles soutiennent que les signes sont différents dès lors qu'ils ne présentent aucune similitude conceptuelle, visuelle ou phonétique.

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* Sur la comparaison des signes L'appréciation de la similitude des signes suppose une appréciation globale prenant en compte la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques fondée