impression - à mon sens erronée- de court-circuitage; je n'ai jamais constaté de visu une quelconque prise d'initiative excessive de certaines catégories de personnel pouvant aboutir à la question d'une usurpation

[A] et Mme [V] la somme de 33 000 euros à titre d'indemnité d'immobilisation. - Sur le mal-fondé de l'appel incident : - que M.

INFINITE [Localité 1] la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Il fait en effet valoir que les faits dénoncés constituent, en dépit de la décision querellée, le délit d'usurpation du titre d'architecte ou d'agréé en architecture.

[L] la somme de 10 000 euros à titre de provision. Et statuant à nouveau : - débouter M.

en responsabilité et paiement d'une somme de 5 100 euros et 3 000 euros à titre de dommages et intérêts respectivement en réparation du préjudice subi par cette usurpation et à titre d'indemnisation de

de dommages et intérêts, 11 368 F à titre de rappel de salaire et congés payés sous déduction de la provision de 11 000 F accordée par le bureau de conciliation, 800 F à titre d'indemnité de congés payés

Elle ne peut pas rester dans la profession et elle plaide aujourd'hui la pertinence de ses agissements alors que le principe de dignité et d'honneur de l'avocat n'a pas été respecté.

[L] à payer à Mme [M] : > la somme de 3 000 ' au titre du prix payé du véhicule > la somme de 564,04 ' au titre des réparations réglées sur le véhicule > la somme de 1 267,44 ' au titre des cotisations

Elle a ouvert le 20 mars 2017 un compte client professionnel auprès de la S.A. BERGON.

- En ce qui concerne Monsieur [F] [Y], il est sollicité l'octroi d'un euro symbolique à ce titre, pour le dommage moral. 2/ Sur les faits d'usurpation du titre de « professeur » de golf et

de remettre dans le cadre du contrat de prêt à titre gratuit un véhicule exempt de vices cachés au profane et dont le professionnel pouvait s'apercevoir en raison même de sa qualité ; Sur la réparation

Josette Sans profession Mariée De nationalité française Jamais condamnée Domiciliée...

de dommages et intérêts pour la contrefaçon de marque et à la somme totale de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'usurpation du nom commercial, * fixé la créance

D d'avoir usurpé la qualité de directeur de la jeunesse et des sports de la commune, alors qu'il était suspendu à titre conservatoire de ses fonctions depuis plus d'un an, pour bénéficier, de la part du

1 : « I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : [...] 2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n'est

l'indemnité de licenciement, * 4.092,32 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, * 15.841,26 euros au titre des dommages et intérêts, * 2.000 euros au titre des frais irrépétibles,

contentieuse antérieure  La société Acadis a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle le directeur des politiques sociales, de la formation professionnelle