Dès lors l'accord collectif du 24 janvier 2011 a mis fin à l'usage antérieur, et Monsieur [V] ne peut se prévaloir des règles applicables en vertu de cet usage pour obtenir le paiement de la gratification

La poursuite de l'usage antérieur est en outre démentie par Monsieur B... qui atteste que depuis le rachat de la société par le groupe VIVENDI "cela a changé".

Au soutien de sa demande, il invoque : - le bénéfice d'un usage antérieur, - l'absence de dénonciation d'un tel usage, -et en outre, l'article 5 de l'accord Carelflex de 2007, selon lequel, contrairement

Pour Conforama, Mme [T] n'a jamais relevé de l'usage antérieur qu'elle invoque mais uniquement de l'accord d'entreprise de 2004.

[G] [W] et la société Thania aux fins de : - les condamner chacun à payer une amende civile de 50 000 euros, - ordonner la réaffectation de son usage antérieur d'habitation du local situé au [Adresse

janvier 2002, en sorte qu'il manquerait, environ, cinq ans pour que puisse valablement jouer l'usucapion, Mme X... commet une erreur intellectuelle, en faisant abstraction des actes de possessions antérieurs

D'autre part, la MGEN justifie que l'usage antérieur prévoyant un versement de la rémunération en 12 mois n'a pas été dénoncé par elle lors de la signature de la nouvelle convention collective nationale

La société SPONTEX soutient que dans la mesure où elle a dénoncé l'ensemble des usages et engagements antérieurs elle n'a aucune obligation de convoquer les commissions formation professionnelle et action

que les communes détenaient antérieurement sur la Terre de Cour.

Y... n'avait fait que transmettre des éléments d'informations et qu'il s'agissait d'une pratique antérieure.

la requalification sollicitée est dépourvue d'objet dès lors que Mme [X] bénéficie d'un contrat à durée indéterminée à temps complet depuis le 8 septembre 2014, - les contrats à durée déterminée d'usage

praticable en véhicules ; Cette configuration des lieux est donc inadaptée pour un passage correspondant à l'utilisation normale du fonds de Monsieur X... telle que caractérisée ci-dessus, alors que l'usage

Le demandeur de l'action en nullité sur ce fondement doit démontrer, d'une part, que le titulaire de la marque contestée avait connaissance au jour du dépôt de la marque contestée, de l'usage antérieur

trois enfants comme le jugement le relève et notamment l'ensemble de la vêture et tous les frais de scolarité pour les inscriptions dans une école choisie par le père ; que d'ailleurs elle a poursuivi l'usage

Elle fait tout d'abord valoir que l'opposition était bien recevable dès lors que le titulaire d'une marque enregistrée a un intérêt légitime à défendre son droit sur celle-ci, alors que l'usage antérieur

l'acquéreur qui se prévaut de ces dispositions pour solliciter la résolution du contrat de vente : - l'existence d'un vice non-apparent et inhérent à la chose, - rendant la chose impropre à son usage

pour se faire attribuer par l'A.F.N.I.C. le nom de domaine , la société E MANITOO COMPANY a commis une faute à l'égard de la société PATRIMOINE MANAGEMENT & TECHNOLOGIES, justifiant d'un usage

7 septembre 2011 par le tribunal de grande instance de [Localité 3], qui a : - constaté que le syndicat de la copropriété '[Adresse 12]' a acquis la propriété des lots n° 87 et 137 de l'immeuble à usage