contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet et pour celui des accords ou pratiques concertées mentionnés à l'article L. 420-2-1, les agents mentionnés au I peuvent faire usage

de Monsieur [U], feuille d'émargement du 07/09/2020 au 11/09/2020, page d'agenda du 08/04/2019 au 12/04/2019 - Comparer les mentions manuscrites et signatures apposées par l'emprunteur ou l'acheteur

L'appelante indique au visa des articles 1366 et 1367 du code civil ainsi que du décret du 30 mars 2011 que l'identité du signataire de l'offre est clairement établie, et verse à cet égard la pièce d'identité

Quant à l'identité du signataire, elle résulte des justificatifs sollicités par la société FLOA, joints au dossier électronique, à savoir la pièce d'identité, ainsi que des justificatifs de revenus et

L'emprunteur a parfaitement été identifié, le lien entre la personne signataire et l'acte de signature a été vérifié par l'envoi d'un code secret par SMS à durée de vie limitée et à ressaisir pour signer

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

L'offre de prêt, électronique, ne comporte pas de signature graphique de l'emprunteur.

(copie de carte nationale d'identité, copie de bulletin de salaire, justificatif de domicile), et par le versement des fonds à l'emprunteur et les prélèvements effectués pour le remboursement du prêt

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

[K], identifié par une adresse électronique [Courriel 6], le 29 novembre 2022 à 14 : 42 : 37 CET et par Mme [T], identifiée par la même adresse électronique, le 29 novembre 2022 à 15 : 14 : 06 CET du ou

la carte nationale d'identité de M.

L'examen de ces pièces permet d'identifier le signataire comme étant M.

a bénéficié des fonds débloqués le 23 août 2018 et lui a remis ses documents d'identité et de solvabilité (carte d'identité, avis d'imposition, bulletin de salaire, relevé de compte et RIB).

Elle précise avoir également exigé les documents d'identité et de solvabilité habituels fournis par l'emprunteuse à savoir -une carte d'identité belge, vérifiée, un bulletin de salaire et une facture Orange

L'examen de ces pièces permet d'identifier le signataire comme étant M. [I], dont l'identité et les coordonnées résultent des renseignements fournis par l'emprunteur lui-même à la banque.

Lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

[X] identifié par son adresse mail et un code utilisateur a signé le contrat.

Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance