A tout cela s'ajoutent l'usage abusif de votre véhicule de fonction lors de votre dernier arrêt maladie et les conséquences pour Altares de l'accident survenu à votre conjoint, suite à un endormissement

dès lors que le nouveau lieu de travail est situé dans un autre secteur géographique et que les fonctions proposées étaient sans rapport avec les précédentes c'est à tort qu'il lui est reproché un usage

Il conteste par ailleurs le caractère réel et sérieux des deux erreurs clients qui sont évoquées dans la lettre de licenciement et invoque la prescription disciplinaire de deux mois s'agissant de l'usage

Il soutient que le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative et a méconnu les droits de la défense garantis par l’article 6 de la convention

par jugement rendu le 21 janvier 2025, a': débouté le salarié de sa demande d'annuler l'avertissement et de condamner l'employeur à lui payer la somme de l'000'€ à titre de dommages et intérêts pour usage

Y... a refusé de donner son autorisation, conditionnant son accord à la reprise de vie commune, qu'il s'obstine donc à faire un usage abusif de son autorité parentale en refusant cette autorisation.

préjudice financier ; - le montant cumulé de l'amende avec la somme des droits éludés est confiscatoire et porte une atteinte financière à la situation de la requérante ; - le service a fait un usage

Elle soutient que : - la commune engage sa responsabilité pour faute dès lors que les fragilités affectant le mur de soutènement en litige sont le résultat d'un usage abusif par cette dernière de son

L'indemnité ainsi allouée à hauteur de la somme de 718, 48 euros correspondant à la moyenne des 6 derniers mois de salaire, indemnise Mme X... du préjudice subi à la suite de l'usage abusif de contrats

l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dès lors que l'état du dossier ne permettait pas de s'interroger sur l'intérêt que la requête présentait pour son auteur ; - il a été fait un usage

devant le juge d'appel, il appartient néanmoins à ce dernier de censurer l'ordonnance qui lui est déférée dans le cas où il juge, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, qu'il a été fait un usage

devant le juge d'appel, il appartient néanmoins à ce dernier de censurer l'ordonnance qui lui est déférée dans le cas où il juge, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, qu'il a été fait un usage

Bureau d'Études Techniques Conception et Réalisation fait en effet valoir : - que l'usage abusif de son téléphone professionnel et l'utilisation du camion de la société à des fins personnelles sont

Il soutient également qu'alors qu'il était affecté depuis près de six ans sur le même site, son retrait unilatéral de celui-ci doit s'analyser comme un usage abusif de la clause de mobilité géographique

dommages et intérêts pour préjudice moral ; - 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution lourdement fautive du contrat de travail ; - 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour usage

bonnes adresses mails et que l'application Télérecours a connu des dysfonctionnements affectant le traitement de son dossier ; - le président de la 5ème chambre du tribunal administratif a fait un usage

Ils soutiennent que : - l’ordonnance est entachée d’irrégularité dès lors que le premier juge a procédé à un usage abusif des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; -

[V] dénonce le caractère disproportionné du licenciement dont il a fait l'objet et prononcé au motif d'un usage abusif du téléphone portable professionnel pour un montant de 718 euros sur une période de