AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
5fdb0f9157fb10a40e2fc6d2
15 avril 2019
15 avril 2019
A l'énoncé des articles 848 et 849 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures
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11e chambre
5fca605396ea9747c2dcff7f
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Dans ses écritures, l'association Cergy Pontoise Basket-ball revient sur la chronologie et le contexte de l'état d'urgence sanitaire prononcé en raison de la pandémie de Covid-19 et la période dite juridiquement
Source officielle