AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
63c10927bf9fd47c90a13a86
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle expose au soutien que son époux, depuis placé sous curatelle renforcée par jugement du 18 mai 2017, a reconnu le 16 octobre 2016 avoir imité sa signature pour la souscription d'une multitude de prêts
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5ème Chambre
6a0e9629cdc6046d476530e7
20 mai 2026
20 mai 2026
Un jugement de curatelle renforcée a été prononcé le 31 mai 2016, désignant l'UDAF 22 en qualité de curateur.
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