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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
60354aa462662173f0009402
17 mai 2016
décembre 2002, à la suite du décès d'enfants dû à un variant de la maladie de Creutzfeldt-Jacob, des chefs d'homicide involontaire, de violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité, tromperie
Cour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b0c
10 octobre 2002
faire reposer sur le représentant des créanciers, l'obligation de rechercher si la déclaration de créance qu'il a reçue est faite à titre provisionnel ou à titre définitif ; - que si le Trésor s'était trompé
4ème Chambre Section 3
6879d5eb2db7cac9e5eb48c8
10 juillet 2025
Pour sa part, le dirigeant de la SAS [5] a été jugé et condamné pour des faits d'escroquerie réalisée en bande organisée, de tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité
60350a719a7ba9373cc04e36
29 juin 2016
. ***** Sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, invoquant le déni de justice en raison de la durée déraisonnable de l'instruction pénale, M.
Chambre commerciale
5fca2d8d5cd1533dd5952c2a
1 décembre 2020
Une information a été ouverte, le 22 mars 2013, au tribunal de grande instance de Paris des chefs d'infraction de tromperie sur la marchandise, tromperie sur l'origine française ou étrangère d'un produit
Pôle 5 - Chambre 1
6162cf6b8b4dc27576e7b728
21 novembre 2012
culturale spécifique, et une marque réglementée, dite domaniale ou de château, qui ne peut concerner qu'un vin d'appellation d'origine contrôlée provenant d'une exploitation viticole individualisée ;
Chambre 4 A
681ee0e13117821d99f63faf
29 avril 2025
Il importe peu que le médecin du travail ait pu se tromper sur l'origine de l'inaptitude en n'établissant pas un certificat de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude mentionnant un lien possible entre
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0dcac25a97f0381f4f8f
24 septembre 2014
le fait que cette utilisation ait été destinée au seul organisme UGAP, ainsi qu'elle le prétend, n'est pas exact dès lors que le destinataire et utilisateur final est la collectivité qui peut être trompée
6253c8f3bd3db21cbdd86c9f
21 novembre 2003
sur les qualités substantielles vendues et de leur origine ; ATTENDU que M.
Chambre 1-9
68f1d90c9abd0e067a2193cb
16 octobre 2025
L'appelant expose être victime des man'uvres frauduleuses commises, et avoir été trompé dès l'origine sur l'opération de planification successorale pour laquelle il a engagé son patrimoine à titre personnel
6253ccf0bd3db21cbdd91c5f
10 octobre 2013
, PAR PERSONNE MORALE, SUR LA NATURE, LA QUALITE, L'ORIGINE OU LA QUANTITE D'UNE MARCHANDISE commis du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2010 à VILLENEUVE LA GARENNE Pour les faits de TROMPERIE, PAR
6253caaabd3db21cbdd8bb48
26 mai 2008
francs, qu'elle détenait alors, avaient été acquis à l'aide de fonds qui lui avaient été donnés par ses parents ; Que les allégations de l'intéressée, selon lesquelles elle se serait, à l'époque, trompée
1ere Chambre
65b0bb028d0ccf000877e503
23 janvier 2024
faisant valoir qu'il n'avait commis aucune faute dans l'accomplissement de sa mission, qu'il avait respecté les prescriptions réglementaires et que c'est la société Carrosserie D'[Adresse 10] qui l'avait trompé
6253c8efbd3db21cbdd86bd8
23 septembre 2003
La tromperie sur l'origine du produit créant une confusion dans l'esprit des consommateurs : La société P. reproche essentiellement à la S. et au G.I.E B.
1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4eea
2 mai 2023
de l'autre contractant, soit donc un élément matériel, qui peut être le silence gardé sur une information, et un élément intentionnel caractérisant le fait que la man'uvre a eu pour but délibéré de tromper
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d9bc25a97f0381f4e3c
4 avril 2014
la cour, - de considérer que l'ensemble des intimés se sont rendus coupables de pratiques commerciales trompeuses en utilisant le nom 'Laguiole', de nature à induire le consommateur en erreur sur l'origine
6253c900bd3db21cbdd86f68
26 février 2004
La Société AOSTE a formé un recours en annulation de cette décision en faisant valoir que le signe déposé ne serait pas de nature à tromper le public sur l'origine géographique ou la qualité des produits
6253caf2bd3db21cbdd8c81b
24 septembre 2008
des vins commercialisés, de tromperies sur la nature, l'origine et les qualités substantielles des vins commercialisés, de falsifications par coupages des vins blancs avec des vins rouges ou rosés destinés
615e0d4bc25a97f0381f4cb9
27 janvier 2015
droits d'auteur antérieurs, ou du moins un droit à la loyauté dans ses relations avec son éditeur, la société Heben Music a procédé à des dépôts frauduleux, juger que ces mêmes marques sont de nature à tromper
6253ccdebd3db21cbdd918e9
2 juillet 2014
G : 13/ 00767 R-FL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 14 Mai 2012, enregistrée sous le no 11/ 03037 X...
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