AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT03579_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle l’Office français
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2ème chambre section A
62c7cac8cb8dca058e3e7d98
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La procédure de saisie est désormais poursuivie par le seul comptable du Centre des Finances Publiques Gard Amendes.
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