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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02279_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
La juridiction saisie transmet sa décision et les mémoires ou conclusions des parties au Tribunal des conflits. L'instance est suspendue jusqu'à la décision du Tribunal des conflits. ". 9.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02512_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits cette question et de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02525_20250204
4 février 2025
4 février 2025
et de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00302_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par un jugement n° 1905097 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00056_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03618_20250214
14 février 2025
14 février 2025
surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03818_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu : - le code général des impôts ; - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00505_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Par un jugement n° 2310804 du 6 février 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00144_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02407_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05057_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Les tribunaux de grande instance statuent en premier ressort. () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par un jugement n° 2003706 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01726_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A D a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02257_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00558_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D H a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler sa notation au titre de l'année 2014.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01622_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande tendant à l'annulation de cette décision.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03621_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Le tribunal administratif a rejeté les conclusions de Mme B... et de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04617_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Par ordonnance du 8 août 2012 du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de C puis par jugements du juge des enfants de ce tribunal, il a fait l'objet d'une mesure de placement auprès
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00095_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par un jugement n° 2200508 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.
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