Suivant ordonnance de référé du 19 juillet 2013, le président du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a autorisé la société L'Amicale à faire réaliser les travaux prescrits par la société Socotec afférents

prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation contraire expresse, à la charge du bailleur qui doit supporter la mise en conformité des lieux à leur destination contractuelle ; Attendu

d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, - qu'il est constatnt qu'en application des articles 1719 et 1720 du code civil, les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation

à remédier aux infiltrations, -les travaux de ravalement d'un immeuble voisin ne sauraient résoudre le problème affectant les locaux de la SCI [L] dont la résolution nécessite, l'engagement de travaux

de l'immeuble, ces travaux incombent au bailleur dès lors qu'ils ont été prescrits par l'autorité administrative et que les parties au contrat de bail n'ont pas expressément stipulé que les travaux prescrits

de mise en conformité prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, sauf stipulation contraire expresse, que ne constitue pas la clause qui, n'évoquant pas les normes de sécurité

bailleur, sauf stipulation expresse contraire contenue au bail ; Attendu qu'en l'espèce, le bail en date du 10 juillet 1987 ne contient aucune stipulation expresse mettant à la charge du

bailleur, sauf stipulation expresse contraire contenue au bail ; Attendu qu'en l'espèce, le bail en date du 10 juillet 1987 ne contient aucune stipulation expresse mettant à la charge du

de mise en conformité réglementaire des locaux et de consolidation du plancher supérieur de la salle à manger, réclamés dès 2014 et prescrits le 11 juillet 2017 par l'autorité administrative avant toute

- Sur l'application de l'article 5.4 du contrat Le contrat de bail signé par les parties, comporte un article 5.4 intitulé 'Stipulations particulières' qui prévoit que 'de convention expresse

prescrit par l'autorité administrative, - d'autre part, par une clause distincte, que le preneur s'engage à réaliser, à ses frais, les travaux prescrits par l'autorité administrative visant à adapter

DES QUATRE COMMUNES, bailleresse, devant le Tribunal d'Instance d'ANTONY aux fins de la voir condamner à supporter la charge des travaux de mise en sécurité ordonnés par l'autorité administrative, tant

Il fait valoir que selon la jurisprudence, les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur ; qu'il ne peut donc s'exonérer que si ces travaux ont été expressément visés

, fondée sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne porte que sur les travaux que la SAUR s'était engagée à entreprendre sans délai et a donc un objet distinct.

Toutefois, sauf stipulation expresse contraire stipulée au bail, les travaux prescrits par l'administration sont à la charge du bailleur.

Il est de jurisprudence établie que sauf stipulation expresse contraire stipulée au bail, les travaux prescrits par l'administration sont à la charge du bailleur tandis des travaux de transformation ou

que la société Anaiarrebak est autorisée à faire exécuter les travaux de mise en conformité des branchements d'assainissement du local, les travaux de reprise des installations électriques et les travaux

A compter de l'année 2001, les autorités administratives ont ordonné à Monsieur [W] [Z], l'exécution de travaux afin que les locaux soient compatibles avec l'exercice de l'activité d'officine de pharmacie