AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre commerciale
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22 mai 2026
22 mai 2026
La SCI ASM a consenti le 5 juin 2015 à la société Loz-Aire un bail commercial, complété par un avenant du 26 août 2015 précisant que les travaux de VRD et d'aménagement du bâtiment dans lequel est exploitée
Source officiellePage 1 sur 77
Chambre Civile
69fad231cdc6046d47bfbc73
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle expose que lorsque camions et containers sont stationnés sur cette voie, l'aire de stationnement du restaurant devient inaccessible.
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