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Pôle 6 - Chambre 12

61627e9d38d18b7ebf63d1ed

27 juin 2013

Au soutien de son appel, elle fait valoir que le régime social des travailleurs expatriés dont relève M.

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CA

Chambre 2 A

635cc3590d69e87f74e6c019

Appel

27 octobre 2022

À partir du 28 février 2002, il a été détaché auprès de la société Lohr UK, puis a effectué des missions dans différents pays - Russie, Inde, Emirats Arabes Unis, - sous le statut de travailleur expatrié

Source officielle

Chambre 4-8

63d0d54e81a7b805de12b3b3

24 janvier 2023

Par ailleurs, l'article R.762-23, dans sa version applicable en vigueur du 21 avril 2002 au 1er juillet 2019, dispose : ' Les travailleurs expatriés qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire accidents

Pôle 6 - Chambre 1

61609a3d54c6ec55cf7100c8

22 janvier 2014

française de sécurité sociale, ayant la faculté de s'assurer volontairement contre le risque vieillesse en particulier ; que l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale dispose, s'agissant des travailleurs

1re chambre 1re section

6036468f70da42a824d38174

19 novembre 2015

et a cotisé au régime d'assurance chômage des travailleurs expatriés géré par le GARP ; Qu'ayant été licencié à effet au 31 juillet 2008, M.

Pôle 6 - Chambre 9

6162ec2e6c9bddc825847666

6 juin 2012

[E] [B] qui relève du seul statut de travailleur expatrié, l'EPIC EMC indique que : ' le détachement, qui entraîne le maintien de l'affiliation du salarié au régime de sécurité sociale française, suppose

Pôle 6 - Chambre 11

60357ec84bbefea42c243d40

15 avril 2016

Sur le contrat de travail de M.

1ère Chambre

6979c469cdc6046d47f3d102

27 janvier 2026

[X] en ce qui concerne celle afférente à la nécessité de percevoir l'un des revenus de remplacement prévus aux articles L.5421-1 à L.5427-10 du code du travail.

Pôle 6 - Chambre 6

603755f39908d233c13a4ed8

8 avril 2015

Sur le contexte du litige La cour constate qu'elle n'a pas à se prononcer sur le principe d'application territoriale des lois de sécurité sociale pour les travailleurs expatriés, dans la mesure où elle

Pôle 6 - Chambre 2

5fca8082eb3d1c700c126545

24 septembre 2020

salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs expatriés visés à l'article L. 351-4 du Code du travail, contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation

9ème Ch Sécurité Sociale

5fdd3de3882ec6a67ee3d469

26 septembre 2018

qu'il exerçait son activité professionnelle sur des navires de prospection qui naviguaient sur les eaux territoriales françaises et à l'étranger selon les missions, qu'il ne bénéficiait du statut de travailleur

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e0ec25a97f0381f51d5

5 mars 2015

exclusive des juridictions de sécurité sociale s'applique tant en matière de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident qu'en matière de faute inexcusable y compris en ce qui concerne les travailleurs

14e chambre

65449d9dc71a6a83181c8fd6

2 novembre 2023

ses filiales, vous nous avez indiqué que nous aurions la possibilité de participer à une salle d'information électronique et de rencontrer les dirigeants de la société dans le cadre de sessions de travail

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e59c

31 août 2011

alors applicable (devenu l'article L 5422-13), tout employeur est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte d'un contrat de travail, y compris les travailleurs

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00168_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Vu : - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

5e Chambre

5fdb217722d8d2b61dadc035

4 avril 2019

, tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié, y compris les travailleurs détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés.

Chambre Sociale-1ère sect

64a50ca8b8594705dbfccb05

4 juillet 2023

L'article L. 5422-13 du code du travail énonce que « Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout

Ch.secu-fiva-cdas

6348ff8863d497adffda4015

13 octobre 2022

et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs

Pôle 6 - Chambre 6

615e0d6ac25a97f0381f4d3b

11 février 2015

de travail.

Chambre Sécurité Sociale

64549f96eedb07d0f818625d

2 mai 2023

assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés'.