AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162952
7 juillet 2016
7 juillet 2016
opposé par le président de la communauté d'agglomération Tours plus à sa demande de copie de la délibération en date du 25 novembre 2015, modifiant le règlement de « Fil blanc », service public de transport
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Pôle 5 - Chambre 8
5fdbcb18b826fcaa2cf98e5e
29 janvier 2019
29 janvier 2019
remise par le magistrat signataire. ****** Exposé du litige : Créée en septembre 2013, la Sarl Ambulances 17, dont l'associée unique est Mme [T] depuis le 5 mars 2015, avait pour objet le transport
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