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51 478 résultats pour « transports de personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162952

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

opposé par le président de la communauté d'agglomération Tours plus à sa demande de copie de la délibération en date du 25 novembre 2015, modifiant le règlement de « Fil blanc », service public de transport

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdbcb18b826fcaa2cf98e5e

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

remise par le magistrat signataire. ****** Exposé du litige : Créée en septembre 2013, la Sarl Ambulances 17, dont l'associée unique est Mme [T] depuis le 5 mars 2015, avait pour objet le transport

Source officielle
CA

17e chambre

5fd94b25cc6841330de4710d

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

LA COUR, La société Transdev IDF exerce une activité de transport de personnes dans le cadre d'une mission de service public. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdbc79b0437eda6ce3c781b

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

- signé par Françoise CHANDELON, Présidente de chambre et par Anaïs CRUZ, Greffier, présent lors de la mise à disposition. ***** La famille [E], qui exploitait, depuis 1926, une activité de transport

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9799798490c67b34661bd

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

La société Kéolis [Localité 8] avait l'obligation, pendant cette période, de prendre en charge le transport des personnes à mobilité réduite, en contrepartie de quoi, selon elle, Alta [Localité 11] s'était

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

659f9a233328fa00087a2720

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Condamner la Société A-J TRANSPORT DE PERSONNES, représentée SELAS M.J.S.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

680331ac168408c19df97e7f

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

SOCIETE DE TRANSPORT DE PERSONNES (SOTRAP) C/ COMMUNE DE [Localité 6] S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

14e Chambre

616294d8db5ccebfe3f3a674

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

d'un formulaire déclaratif relatif aux véhicules spécialisés pour le transport de personnes se déplaçant en fauteuil roulant, et d'autre part l'interdiction de transporter d'autres catégories de malades

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01188_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

En deuxième lieu, pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens des dispositions de l'article 271 du code général des impôts et du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6032525b87f7d087f7767ecc

Appel

9 janvier 2018

9 janvier 2018

2011, immatriculée le 28 juin 2011, qui exerce une activité d'entreprise de remise et de tourisme, transport de personnes à titre onéreux, qui soutient avoir au mois de septembre 2011 acquis auprès de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01234_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

le transport de personnes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90566

Appel

28 février 2013

28 février 2013

Elle fait valoir que lorsqu'elle a procédé à la déclaration de cessation de paiement de l'activité de restauration, elle ignorait que la procédure serait élargie à l'activité, pourtant rentable, de transport

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CAA

Juge des référés

ORCA_23BX00992_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ". 4.

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CA

Chambre civile TGI

64f2d0675aeec3d9692389d5

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

TGI Déclaration de saisine remise par RPVA le 6 octobre 2022 par l'avocat de la commune de PETITE ILE, faisant intervenir la SELARL HIROU, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE DE TRANSPORTS

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03271_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ces instructions relatives aux prestations de transport dites de "grande remise", qui se bornent à préciser que " les mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes

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CA

Cour d'Appel

6253cc7abd3db21cbdd90347

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

LA PROCÉDURE Le 5 novembre 2012 le tribunal mixte de commerce de Nouméa prononçait la liquidation judiciaire de Mme Sylvie X..., laquelle exerçait une activité de restauration ainsi que celle de transport

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CA

14e Chambre

61627767a2bc6369e8386c48

Appel

5 février 2014

5 février 2014

La Caisse, par lettre du 15 avril 2008 a constaté que deux autres véhicules de l'entreprise pouvaient être déclarés conformes au transport de personnes handicapées ([Immatriculation 5], [Immatriculation

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02151_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il résulte de ces dispositions que ce taux réduit s'applique aux mises à disposition avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes lorsque ces opérations procèdent de l'exécution de

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02117_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Il résulte de l'instruction que la SAS Chabé Limousines, qui exerce une activité de transport de personnes avec chauffeur haut-de-gamme, offre une gamme de services de transports personnalisés, tels que

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01665_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 5° Pour les prestations de transport de personnes et les prestations accessoires à ce transport, à l'exclusion de celles réalisées soit pour

Source officielle